2118

Researcher: 
Mitchell
Signature/Entry into Force/Termination
Signature Date (yyyy-mm-dd): 
1995-06-12
Signature Year: 
1995
Signature-2nd bilateral: 
Entry into force (EIF) Date: 
Terminated?
Term Date: 
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Protocol For The Common Exploitation Of The Maritime Zone To The Agreement For The Organization And Operation Of The Agency Of Management And Cooperation Between Guinee Bissau And Senegal
Alternative Treaty Names: 
Protocole d'accord ayant trait à l'Organisation et au foncti onnement de l'agence de gestion et de coopération
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC006203; bi-6203.pdf; Photocopie, 38 p.
Treaty Type
Multilateral / Bilateral / Other - New: 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
unsure
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Protocol For The Common Exploitation Of The Maritime Zone To The Agreement For The Organization And Operation Of The Agency Of Management And Cooperation Between Guinee Bissau And Senegal
Specific words used to code agreement as E (environmental): 
maritime zone/organization
Lineage
Lineage: 
Guinee Bissau Senegal Maritime Zone
Sequence: 
101.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BuA
Subject: 
Organization/Territory
Deletable
Treaty Text (legacy)
Notes (incl. non-URL source for text): 
Le présent protocole a trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence prévue à l'article 4 de l'accord conclu à Dakar le 14 octobre 1993 entre la Républiq ue de Guinée Bissau et la République du Sénégal, en vue de l'exploitation en commun de la zone maritime située entre les azimuts 268 et 220 tracés à partir de Cap Roxo. La première partie de ce projet traite, au titre II, de la forme et de l'objet de l'Agence, organisation internationale chargée de gérer les ressources de la zone, directement par l'Entreprise ou par ses filiales ou par l'intermédiaire d'autres sociétés. L'Agence comprend deux organes:1) la Haute Autorité composée des Chefs d' Etat, de Gouvernement ou de personnes déléguées par eux, et le Secrétariat général de l'Agence; 2) l'Entreprise, par laquelle l'Agence exerce la mission qui lui est dévolue. Il s'agit d'une société anonyme de droit privé ayant un conseil d'administration et une direction générale assistée de deux directions correspondant aux deux branches principales d'activité, à savoir l'exploitation minière et pétrolière et la pêche maritime, et une direction administrative et financière. Le président de la Haute Autorité assure à la fois la fonction de président du conseil d'administration pendant la durée de son mandat. La troisième partie indique, dans leurs grandes lignes, les différents domaine de coopération entre les Etats parties et l'Agence. La quatrième partie traite du droit applicable aux activités de recherche, d'exploration et d'exploitation des ressources de la zone et du règlement des différends.Les dispositions transitoires sont prévues dans la cinquième partie et la sixième porte les clauses finales et la date d'entrée en vigueur.Implements: LEX-FAOC006204(Comments: Article 4.); FAO Descriptors: 110; 088; 112
Member Code: 
SEN,GNB,
Members: 
Senegal, Guinea-Bissau,
OrigMEAgrees: 
0