9029-2017-Amendment-ImplementingRegulations-1996-WasteShipsNavigatingRhine.FR.txt
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Partie B
Contrôle des obligations
Amendement de l’article 7.01 du Règlement d’application
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19,
considérant qu’il importe de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle des obligations qui incombent aux différentes parties aux fins d’assurer la bonne application de la Convention,
sur la proposition de son groupe de travail,
décide de modifier l'article 7.01 du règlement d'application de la CDNI ainsi qu’il suit :
« (1) Dans l’attestation de déchargement visée à l’article 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d’une station de réception. Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de déchargement complétée et signée par lui et le conducteur.
(2) Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage qui ne peuvent être déversées dans la voie d'eau l'exploitant de la station de réception atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage. Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de déchargement complétée et signée par lui, le destinataire de la
cargaison et le conducteur. »
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2018.
