Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle, signé à Luxembourg, le 27 octobre 1956
Source: (Mém. 1956, p. 1292), Annexes 1 et 2: (voir Mém. 1956, p. 1291)
Article 1er.
Le Gouvernement français fournira gratuitement et en toute propriété à l'Etat luxembourgeois vingt locomotives électriques construites selon les spécifications techniques les plus récentes de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, du type BB à ignitrons, Série 12.001 et suivantes, et à l'état neuf. Les locomotives seront remises prêtes à être mises ne service et franco frontière franco-luxembourgeoise.
Les trois premières locomotives seront livrées au plus tard le premier juillet 1957 et les dix-sept autres au plus tard le premier janvier 1960.
Article 2.
Le Gouvernement français conservant par ailleurs tous ses autres droits tels qu'ils résultent de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à la constitution de la Société nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois et des statuts y annexés, cède à l'Etat luxembourgeois les annuités d'intérêts et d'amortissement déterminées en conformité des dispositions prévues à l'article 33, littera B, paragraphes d) et e) desdits statuts. Cette cession prendra effet à partir du premier janvier 1957.
Article 3.
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le vingt-sept octobre 1956.
