AMENDEMENT à la Convention du 5 Janvier 1991 Portant Création de l'Agence de Gestion des Ouvrages Communs (AGOC) (Amendment to the Convention establishing the Agency for the development of Joint Works)
Source: Text provided by OMVS Secretariat, 20131101
Note from OMVS Secretariat on 20131205: "Compared to AGOC Convention, it should be noted that this option was quickly abandoned by the statements of OMVS. AGOC which institutional and organizational studies were conducted just after the signing of the Convention has not emerged and I think that the statements have not had time to ratify the Convention"
Les chefs d'Etat et de Gouvernement:
De La République du Mali,
De La République Islamique de Mauritanie,
De La République du Sénégal,
VU, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945,
VU, la Charte de l'OAU du 25 mai 1963,
VU, la Convention du 11 mars 1972 amendée, relative au statut du fleuve Sénégal,
VU, la Convention du 11 mars 1972 amendée, portant création de l'OMVS,
VU, la Convention du 21 Décembre 1978, relative au Statut Juridique des Ouvrages Communs et notamment son Art. 17,
VU, la Convention du 12 Mai 1982, relative aux modalités de financement des Ouvrages Communs,
VU, la Convention du 5 Janvier 1991 Portant creation de l'Agence de Gestion des Ouvrages Communs (A.G.O.C.),
VU, la résolution nº 18/CCEG/MN/N du 25 Août 1992 relative au Project de Convention portant création de l'Agence de Gestion des Ouvrages Communs de l'O.M.V.S.
VU, la Résolution no. 18/CCEG/MN/N du 25 Août 1992 relative à l'ouverture du Capital de l' Agence de Gestion des Ouvrages Communs.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article Unique: L' Article 4 de la Convention du 5 Janvier 1991 portant création del' Agence de Gestion des Ouvrages Communs est désormais ainsi libellé :
« L' Agence a la forme d'une Société Anonyme d'Economie Mixte dont le Capital est détenu à raison de soixante-quinze pour cent (75%) par les Etats Membres et leurs démembrements à parts égales, et le reste se répartit entre les opérateurs économiques privés tant nationaux qu'étrangers ainsi que les partenaires au développement de l'OMVS.
La participation des opérateurs économiques privés des Etats-Membres se fait sur la même base égalitaire que pour les Etats et leurs démembrements ».
En foi de quoi, nous Chefs d'Etat et de Gouvernement, de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, signons le présent Amendement à la Convention du 5 Janvier 1991 portant création de l' Agence de Gestion des Ouvrages Communs le 11 Janvier 1995 à Dakar en cinq exemplaires en langue française.
Le Président de la République du Mali : Alpha Oumar Honaré Moussa Traore, Secrétaire General de l'Union Démocratique du Peuple Malien, Président de la République
Le Président de la République Islamique de Mauritanie : Maaouya Ould Sidi Ahmed Ould Taya
Le Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf
