Convention' Entre L'autriche-Hongrie, Le Bade, La Bavière, Le Liechtenstein, La Suisse Et Le Wurtemberg Arrètant Des Dispositions Uniformes Sur La Peche Dans Le Lac De Constance, Avec Protocole
Source: ST/LEG/SER.B/12, pp. 403.
Dans le but de conserver et de multiplier, dans le lac de Constance, les espèces précieuses de poissons, le Conseil fédéral de la Confédération suisse et les Gouvernements d'Autriche-Hongrie, de Bade, de Bavière, de Liechtenstein et de Wurtemberg sont convenus d'adopter des dispositions uniformes.
A cet effet, ils ont nommé comme délégués:
Lesquels ont, sous réserve de ratification, conclu la convention suivante:
Article premier
Les dispositions des articles 2 à 12 dc la présente convention sont applicables au lac de Constance (lac Supérieur y compris celui d'Überlingen) jusqu'au pont sur le Rhin à Constance.
Article 2
Sont prohibés les engins (le pêche de toute espèce et de toute dénomination, dont les mailles n'auraient pas, à l'état humide, au moins 3 centimètres de côté.
On pourra employer, pour la pêche du Gangfisch et du goitreux, des filets dont les mailles ne seraient pas inférieures à 23 millimètres.
Pour la pêche des poissons destinés à servir de nourriture dans les établissements de pisciculture et de ceux destinés à servir d'amorces, l'autorité chargée de la surveillance peut, sous réserve d'un contrôle suffisant, per-mettre des filets dont les mailles seraient plus petites, sans toutefois porter atteinte aux dispositions relatives aux dimensions minima des poissons (art. 5) et aux périodes d'interdiction de la pêche (art. 6). Cette autorisation devra être donnée par écrit.
Le permis devra mentionner les espèces de poissons qui peuvent être capturés à cet effet, l'époque à laquelle cette pêche peut avoir lieu, la partie
Entrée en vigueur le 22 décembre 1893.
2 Confédération suisse, Chancellerie fédérale, Recueil systématique des lois et ordonnances 1848-1947, 14ème volume, p. 212.
du lac dans laquelle on pourra s'y livrer et toutes autres dispositions qui seraient nécessaires pour prévenir des abus.
L'autorité de surveillance peut aussi, de la même manière, permettre la pêche de l'ablette, même lorsque celle-ci est destinée à l'alimentation. On ne devra se servir, à cet effet, que de filets dont les mailles ne seraient pas inférieures à 14 millimètres.
Article 3
Les tramails ne devront pas être placés à plus de 20 mètres les uns des autres.
Dans le voisinage du mont, lorsque les berges sont particulièrement escarpées, l'autorité chargée de la surveillance pourra tempérer l'application du règlement.
Article 4
Sont interdits:
1. Les matières explosibles ou autres matières nuisibles (en particulier la dynamite, les cartouches explosibles, les amorces empoisonnées) et les matières destinées à étourdir les poissons;
2. Les tridents à poissons et les harpons, les armes à feu et les autres engins de pêche de ce genre pouvant blesser les poissons; il est permis de se servir de hameçons - à l'exception des engins dits Zockschnur ou Juckschnur;
3. La pêche nocturne pratiquée avec l'intervention active de l'homme (à partir d'une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant son lever).
L'autorité de surveillance ne peut apporter d'exceptions à ces prohibitions qu'en cas de nécessité prouvée.
Article 5
Les poissons des espèces ci-après doivent être immédiatement rejetés à l'eau s'ils ne mesurent pas au moins les longueurs suivantes depuis la pointe de la tête jusqu'à l'extrémité de la queue, savoir:
anguille 35 cm
sandre 35 cm
brochet 30 cm
truite des lacs 30 cm
ombre de rivière 25 cm
omble-chevalier 25 cm
barbeau 25 cm
carpe 25 cm
Weissfelchen (Sandfelchen) 20 cm
Blaufelchen goitreux 20 cm
marène 20 cm
marène américaine 20 cm
tanche 20 cm
Article 6
Pour les espèces de poissons ci-dessous indiquées, les époques pendant lesquelles la pèche est interdite sont fixées comme suit:
1. Du 1er mars au 30 avril, pour l'ombre de rivière;
2. Du 1er avril au 31 niai, pour la sandre;
3., Du 1er octobre au 31 décembre, pour la truite des lacs;
4. Du 1er novembre au 31 décembre, pour l'omble-chevalier;
5. Du 15 novembre au 15 décembre, pour les corégones (Weissfelchen, Blaufelchen, goitreux et marène).
On devra rejeter immédiatement à l'eau les poissons appartenant à l'une des espèces soumises à une période d'interdiction de pécher et qui seraient pris lors de la pêche autorisée pour les autres espèces de poissons.
On peut aussi pêcher la truite des lacs, l'omble-chevalier et les corégones (Weissfelchen, Blaufelchen, goitreux et marènes) pendant la période d'inter-diction (al. 1), toutefois seulement avec l'autorisation expresse et toujours révocable de l'autorité compétente. Celle-ci ne donnera cette autorisation que si elle est sûre que les éléments de reproduction (oeufs et laitance) des poissons pris au moment du frai seront employés pour la pisciculture artificielle.
Si cette dernière garantie est acquise, l'autorité compétente peut aussi, dans certains cas, permettre de pêcher, pendant la période d'interdiction, les autres espèces de poissons indiquées ci-dessus (al. 1).
La pêche des truites stériles, truites bleues ou argentées, dans le lac de Constance est permise sans autorisation spéciale, même pendant l'époque d'interdiction de pêcher la truite des lacs.
Article 7
Les autorités compétentes devront veiller à ce que, pendant le frai du Gangfisch, les oeufs fécondes des poissons capturés soient remis aux établissements de pisciculture ou rejetés dans le lac aux bons endroits.
Article 8
Du 15 avril à fin mai, la pêche à la traîne est interdite.
Pendant cette période est permise la pêche de toutes les espèces de pois-sons pour lesquelles il n'y a pas de période d'interdiction. Elle pourra avoir lieu soit au moyen de filets flottants clans les parties profondes du lac, en évitant tout contact avec le mont et toute la flore aquatique, soit au moyen de tramails et de nasses placés à n'importe quel endroit, soit enfin à l'hameçon, y compris la pêche à l'hameçon exercée comme métier.
Article 9
Les poissons dont la pêche est interdite, soit parce qu'ils n'ont pas la longueur exigée (ail. 5), soit parce qu'ils sont places sous protection pendant une période déterminée (art. ti), ne peuvent être 'colportés, vendus ou expédiés; clans le second cas, les trois premiers jours de la période d'inter-diction exceptés.
Il est, de même, interdit de servir ces poissons dans des auberges, restaurants, hôtels, etc.
Cette interdiction ne s'applique pas aux corégones dont la pêche a été autoriséc conformément à l'article ti, alinéa 3. L'autorité compétente de surveillance peut, sous réserve d'un contrôle suffisant, autoriser la vente et l'expédition des autres poissons (art. (i), de la truite des lacs en particulier, lorsqu'ils sont destinés à la pisciculture artificielle.
Pendant la période d'interdiction de pécher la truite des lacs, le col-portage, la vente et l'expédition des truites bleues ou argentées devront étre soumis à un contrôle spécial.
Article 10
L'autorité de surveillance pourra, dans un but scientifique, apporter quelques exceptions aux règles relatives à la largeur des mailles, à la dimension des poissons et aux périodes d'interdiction de pêcher.
Article 11
Les prescriptions édictées par les différents Etats sur la pêche à la ligne dont on ne fait pas métier (sport à la ligne ordinaire ou à la ligne flottante tenues à la main) ne sont nullement modifiées par la présente convention.
Article 12
Les Etats contractants régleront, conformément à leurs lois et en ménageant les intérêts de la pêche, les questions relatives aux constructions hydrauliques ou aux autres utilisations industrielles de l'eau.
Article 13
Dans les affluents du lac de Constance dans lesquels la truite des lacs a l'habitude de frayer, les gouvernements intéressés protégeront ce poisson pour le moins de la manière prévue par la présente convention pour le lac de Constance. Ils veilleront aussi à empêcher que la migration de la truite des lacs ne soit interceptée, dans ces affluents, au moyen de barrages sur plus de la demi-largeur du cours d'eau.
Le gouvernement du Grand-Duché de Bade et le Conseil fédéral suisse ne devront pas édicter, pour la pêche dans le lac Inférieur, des dispositions moins sévères que celles prévues dans la présente convention pour toutes les autres parties du lac de Constance.
Article 14
Chacun des gouvernements intéressés nomme un ou plusieurs commissaires.
Ceux-ci se communiqueront réciproquement les mesures prises par leurs gouvernements en vue de l'exécution de la présente convention et se réuniront, de temps en temps, pour discuter des mesures à prendre dans l'intérêt de la pêche.
Lors de leur première réunion, ils devront élaborer un règlement relatif à leurs travaux et le soumettre à l'approbation de leur gouvernement.
Article 15
La présente convention entrera en vigueur immédiatement après sa ratification par les gouvernements intéressés et aura force de loi pendant dix ans.
A l'expiration de ce délai calculé à dater du jour de l'échange des ratifications, chaque partie contractante pourra dénoncer la présente convention moyennant avertissement donné une année à l'avance.
Article 16
L'échange des ratifications aura lieu le plus tôt possible.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en six expéditions.
Fait à Bregenz le 5 juillet 1893.
PROTOCOLE FINAL
Au moment de signer la présente convention relative à l'adoption de dispositions uniformes pour la pêche dans le lac de Constance, les plénipotentiaires ont jugé utile et convenable d'insérer, dans le présent protocole, les déclarations et explications suivantes.
I
Les gouvernements intéressés pourront décider que, lors de la vérification des nasses et filets, une différence d'un dixième sera tolérée (art. 2 de la convention).
II
Il est convenu que le premier' et le dernier jour des périodes d'inter-diction doivent être compris dans ces périodes (art. 6, chiffres 1 A. 5, et art. 8 de la convention).
III
Les gouvernements intéressés chargeront leurs commissaires (art. 14 de la convention) de prendre les mesures nécessaires en vue de l'adoption de marques de contrôle semblables (art. 9 de la convention).
IV
Il est à désirer que les gouvernements intéressés interdisent de verser, dans le lac de Constance et ses affluents, de nouvelles espèces de poissons, sans en avoir préalablement avisé l'autorité et en avoir reçu l'autorisation. Celle-ci ne devra être accordée qu'après examen des avantages que pourrait procurer une mesure semblable et seulement après entente entre tous les gouvernements ayant participé à la présente convention, c'est-à-dire entre leurs commissaires (art. 14 de la convention).
V
Il est à désirer que, lors de l'approbation, par les gouvernements, du règlement relatif aux travaux de leurs commissaires (art. 14 de la convention), on institue des réunions périodiques, à époque fixe, qui auront lieu alternativement dans les principales localités riveraines du lac de Constance.
