Data entry notes:
Etat de la mise à jour: le 1er octobre 1997.; Etat de la mise à jour: le 1er octobre 1997.; Un accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Moldova dont l'objectif est d'établir les principes, les règles et les disciplines pour mener à bien les échanges et les relations économiques mutuels entre les Parties contractantes. Celles-ci s'engagent, dans le cadre de leur législation nationale et de leurs obligations internationales, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopérations commerciale et économique. L'article 12 établit que les Parties contractantes s'efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel. Cette coopération économique aura, entre autres, pour objectifs: de consolider et de diversifier les liens économiques; de contribuer au développement de leur économie, etc. En outre, sera constitué un Comité mixte qui, en particulier, devra suivre attentivement l'application de l'accord, examiner favorablement les moyens les plus propices à l'établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Part ies contractantes. L'accord comprend 17 articles.; FAO Descriptors: 110; 086; 652
