9013-2016-Amendment-ImplementingRegulations-1996-WasteShipsNavigatingRhine.FR.txt
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Amendement de l’article 5.03 du Règlement d’application
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19,
considérant qu’il importe de mettre en œuvre une réglementation uniforme compatible avec le droit européen et international,
sur la proposition de son groupe de travail,
décide d'amender l'article 5.03 du Règlement d'application comme suit :
« La présente Partie B ne s'applique pas au chargement et déchargement de navires de mer
a) dans les ports maritimes de voies de navigation maritime ;
b) dans les ports intérieurs soumis à la directive européenne 2000/59/CE1. »
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Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires
pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (J.O.L 332 du 28.12.2000, p. 81) »
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2018.
