Convention Relative a la Constitution d'un Secretariat Commun de la Conference du Rhin Superieur a Kehl du 29.2.1996
Source: http://www.conference-rhin-sup.org/media/fichiers/file2006112127.pdf, downloaded 20091223
Entre:
l'Etat français,
la Région Alsace,
le Département du Haut-Rhin,
le Département du Bas-Rhin,
le Land Baden-Württemberg,
le Land Rhénanie-Palatinat,
le Canton de Bâle-Ville,
le Canton de Bâle-Campagne,
la Regio Basiliensis
il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1er
En vue de l'amélioration et de l'approfondissement de la coopération transfrontalière conduite dans le périmètre de la Commission Intergouvernementale Franco-Germano-Suisse, instituée par les accords "dits de Bonn" du 22 octobre 1975, les parties contractantes décident la constitution d'un Secrétariat commun de la Conférence du Rhin Supérieur.
La création de ce Secrétariat commun vise à améliorer la qualité et l'efficacité des travaux de la Conférence du Rhin Supérieur, en vue de faire face à
l'intensification de la coopération transfrontalière dans la Région du Rhin Supérieur et en particulier:
−améliorer la mise en œuvre des résolutions de la Conférence,
−améliorer le suivi des travaux des groupes de travail et la coordination des travaux des groupes de travail entre eux,
−améliorer la communication de la Conférence sur ses travaux,
−améliorer la liaison entre la Conférence et les autres structures participant à la coopération transfrontalière.
Le Secrétariat commun sera subventionné dans le cadre des programmes INTERREG II, PAMINA et CENTRE SUD DU RHIN SUPERIEUR.
ARTICLE 2
Le Secrétariat commun de la Conférence du Rhin Supérieur est, à cet effet, chargé des missions décrites dans le cahier des charges en annexe 1 à la présente convention. Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 3
Le contrôle du Secrétariat commun est exercé par la Conférence du Rhin Supérieur. Elle crée à cet effet, pour le suivi des affaires courantes, un groupe de projet. Celui-ci est composé de représentants des parties signataires de la présente convention.
Ce groupe de projet se réunit au moins deux fois par an, davantage si nécessaire, à la demande de l'un de ses membres. Il exerce les missions suivantes:
−examen du programme de travail annuel, (en français et en allemand),
−examen du budget prévisionnel et des comptes annuels, (en français et en allemand),
−examen du rapport annuel au Comité de suivi des programmes INTERREG, PAMINA et RHIN SUPERIEUR CENTRE SUD, (en français et en allemand),
−examen du compte-rendu annuel d'exécution du programme de travail (en français et en allemand),
−et d'une façon générale, suivi des travaux du Secrétariat permanent de la Conférence, dont il rend compte aux chefs de délégations dans le cadre de leurs réunions.
Les documents sus-visés sont soumis, après examen par le groupe de projet, à la Conférence du Rhin Supérieur.
La présidence du groupe de projet est assurée par le Regierungspràsidium Freiburg.
ARTICLE 4
Le Secrétariat Commun de la Conférence du Rhin Supérieur débute ses activités un jour après la signature de la présente convention dans la Villa Rehfus, Rehfusplatz 11 à Kehl.
La Ville de Kehl mettra les locaux de la Villa Rehfus à disposition à compter du 1er octobre 1995. Les conditions de l'occupation de ces locaux feront l'objet d'un bail de location. Les locaux doivent être disponibles et aménagés au plus tard le 1er octobre 1995.
ARTICLE 5
Les tâches confiées au Secrétariat commun de la Conférence du Rhin Supérieur sont effectuées par trois collaborateurs (bilingues: français/allemand) de même rang (secrétaires de délégations) et un(e) secrétaire. Les collaborateurs assument à tour de rôle les tâches de gestion interne courante par roulement annuel (1ère année: D, 2ème année: F, 3ème année: CH etc.)
Pendant la durée de la présente convention, les parties française, allemande et suisse nommeront un(e) collaborateur(trice) au Secrétariat Commun, chacune pour son compte. Ceux-ci sont placés pour leur emploi sous l'autorité des chefs de délégation de la Conférence du Rhin Supérieur et soumis au contrôle du groupe de projet.
Le (la) secrétaire sera engagé(e) par le Land Baden-Württemberg en accord avec les partenaires signataires de la présente convention.
ARTICLE 6
Pendant la durée de la présente convention, un budget global de 1.900.000 ECU est affecté aux frais d'équipement et de fonctionnement, y compris les frais de personnel mis à disposition du Secrétariat commun.
Ci-joint, en annexe 2 à la présente convention, le budget prévisionnel du Secrétariat commun pour la durée de la convention.
Le budget annuel contractuel et définitif du Secrétariat commun sera arrêté, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la présente convention, par la Conférence du Rhin Supérieur.
En ce qui concerne la rémunération et les frais de mission des collaborateurs, ceux-ci seront préfinancés par les institutions qui les auront détachés. Le responsable de la gestion des fonds remboursera semestriellement la quote-part des autres co-financeurs sur présentation d'un justificatif.
Les participations financières respectives et les modalités de gestion financière du Secrétariat commun feront l'objet d'une convention particulière, qui précisera également les modalités de versement des fonds communautaires et nationaux.
ARTICLE 7
La convention entre en vigueur dès le jour de sa signature. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2001.
Dans l'intervalle, elle peut être révisée annuellement à la demande de l'un des partenaires.
Les parties à la convention s'engagent à examiner chaque année dans le cadre du Groupe de projet, les possibilités de mise en place d'une structure juridique pour le Secrétariat Commun de la Conférence, en fonction de l'évolution législative respective.
SIGNATAIRES
Etat Français
Jean Pierre DELPONTDr.
Préfet de la Région Alsace
Préfet du Bas-Rhin
Land Baden-Württemberg
Conrad SCHROEDER
Regierungspràsident
Regierungspràsidium Freiburg
Région Alsace
Marcel RUDLOFF
Président du Conseil
Régional d'Alsace
Land Rheinland-Pfalz
Klaus RÜTER
Staatssekretàr
Staatskanzlei Rheinland-Pfalz
Département du Haut-Rhin
Jean-Jacques WEBER
Président du Conseil
Général du Haut-Rhin
Kanton Basel-Stadt
Dr. Mathias FELDGES
Regierungsrat
Wirtschafts- u. Sozialdepartement
Département du Bas-Rhin
Daniel HOEFFEL
Président du Conseil
Général du Bas-Rhin
Kanton Basel-Landschaft
Eduard BELSER
Regierungsrat
Volkswirtschafts- u. Sanitàtsdirektion
Regio Basiliensis
Dr. Peter GLOOR
Pràsident
Regio Basiliensis
Kehl, le 29 février 1996
