Acte De Fondation d' une Commission Consultative Pour La Protection Internationale De La Nature
Source: Ruster and Simma, volume IV, pp. 1631ff. Martens, Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international, troisième série, vol. 9, pp. 668; Eidgenossische Gesetzsammlung 1914, No. 36.
Article premier.
La Conférence décide la création d'une Commission consultative pour la Protection internationale de la Nature.
Art. 2.
La Commission est composée de deux délégués pour chaque Etat ou Colonie autonome; chaque pays pourra confier à un seul délégué les deux voix dont il dispose.
Les membre, sont désignés par la Conférence sur la proposition des délégués de chacun des Etats qui y sont représentés.
La désignation des délégués est soumise à l'approbation de leurs Gouvernements respectifs.
Si une proposition n'est pas faite pendant la Conférence, elle peut l'être après la clôture au Conseil fédéral suisse. Les délégués proposés sont considérés comme nommés par la Conférence.
Lorsqu'une vacance se produit, il y est pourvu par les soins du Gouvernement intéressé.
Chaque nouvel Etat adhérent désigne son ou ses délégués.
Art. 3.
La Commission est considérée comme constituée dès que les délégués de neuf Etats sont désignés. Elle doit se réunir au moins tous les trois ans. Elle reste en fonctions jusqu'à la réunion d'une nouvelle Conférence.
La réunion d'une nouvelle Conférence sera de droit dés qu'elle sera demandée par la majorité des Etats représentés dans la Commission.
Art. 4.
La Commission procède à l'élection de son Président.
La Commission désignera, dans chacune de ses sessions, le lieu de sa prochaine réunion.
La Vice-présidence appartiendra à l'un des représentants du pays ou aura lieu la réunion.
Art. 5.
Le siège de la Commission est à Bâle, tant qu'il ne sera pas changé par une Conférence nouvelle.
Art. 6.
Les attributions de la Commission sont les suivantes:
1° la réunion et le classement de toutes les données relatives à la Protection internationale de la Nature et leur publication;
2° la propagande pour la Protection internationale de la Nature. L'action de la Commission s'exerce par l'intermédiaire de ses membre,.
La correspondance avec le Gouvernement et les Institutions d'un Etat adhérant à la Conférence se fait par l'intermédiaire des membres de la Commission appartenant à cet Etat.
Art. 7.
La Commission rédigera son règlement intérieur et déterminera dans chaque cas particulier son mode d'action.
Procès-verbal final.
Au moment de procéder à la signature du présent Acte de fondation, les délegués soussignés déclarent qu'il est entendu:
1° qu'aucune dépense obligatoire ne résultera pour les Etats de la fondation de la Commission consultative;
2° que l'approbation réservée à Particle 2, alinéa 3, est à l'initiative des délégués; de mens les désignations différées. Les soussignée s'emploieront à ce que ces désignations interviennent le plus tôt possible.
Fait à Berne, le 19 novembre 1913.
Les délégués.
Allemagne: Romberg, Conwentz, von Böhm.
Amérique (Etats-Unis): Pleasant Stovall.
Argentine (République): Franco Molina Salas.
Autriche: Georg Binder.
Hongrie: Charles Kaan.
Belgique: J. Massart.
Danemark: Hector F. E. Jungersen.
Espagne: Francisco de Reynosa.
France: Edmond Perrier, Bouvier, Berr de Turique, Lorieux, Mathey.
Grande-Bretagne: N. Charles Rothschild.
Italie: Paulucci de' Calboli.
Norvège: N. Wille.
Pays-Bas: J. Th. Oudemans, Ad. Burdet.
Portugal: Joaquin Pedrosa.
Russie: Grégoire Kojewnikow.
Suede: Einar Loennberg.
Suisse: L. Forrer, Paul Sarasin, J. Coaz, U. Meister, Paul-L. Mercanton, Th. Studer.
Les secrétaires:
Alfred Bonzon. S. Brunies. Jean Roux.
