Protocole Additionnel A La Convention Relative Au Regime De La Navigation Sur Le Danube
Source: Unofficial
1. Il est constaté que le régime appliqué antérieurement à la navigation sur le Danube, ainsi que les actes qui prévoyaient l'établissement de ce régime et, en particulier, la Convention signée à Paris le 23 juillet 1921, ne son plus en vigueur.
2. Tous les biens ayant appartenu à l'ancienne Commission Européenne du Danube sont transférés à l'Administration fluviale spéciale sur le Bas Danube créée conformément à l'article 20 de la Convention à laquelle se rapporte le présent Protocole.
3. Il est convenu que toutes les obligations de l'ancienne Commission Européenne du Danube concernant le remboursement des crédits qui lui ont été accordés par la Grande Bretagne, la France, la Russie et d'autres Etats sont considérées comme éteintes.
4. Les obligations de l'ancienne Commission Internationale du Danube, de même que les obligations de l'ancienne Administration des Portes de Fer et des Cataractes, ainsi que les garanties y afférentes sont considérées comme éteintes.
5. Les biens non liquidés de l'ancienne Commission Internationale du Danube sont transférés à la Commission du Danube prévue à l'article 5 de la Convention à laquelle se rapporte le présent Protocole. La partie des biens de l'ancienne Commission Internationale du Danube, mise à la disposition de l'ancienne Administration des Portes de Fer et des Cataractes, sont transférés à l'Administration fluviale spéciale des Portes de Fer créée conformément à l'article 21 de la Convention à laquelle se rapporte le présent Protocole.
Fait en la ville de Beograd le 18 août mil neuf cent quarante-huit.
POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES (Signature) POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE (Signature) POUR LA REPUBLIQUE DE HONGRIE (Signature) POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE (Signature) POUR LA REPUBLIQUE SOVIETIQUE SOCIALISTE D'UKRAINE (Signature) POUR LA REPUBLIQUE TCHECOSLOVAQUE (Signature) POUR LA REPUBLIQUE FEDERATIVE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE (Signature)
