Accord Portant Création D'un Centre Des Techniques De L'alimentation Et Des Engrais Dans La Région De L'asie Et Du Pacifique
Source:
Les Parties contractantes, en leur qualité de membres du Conseil de l'Asie et du Pacifique (ci-après dénommé « le Conseil ») ou d'observateurs auprès dudit Conseil,
Reconnaissant que les gouvernements et les peuples de la région de l'Asie et du Pacifique ont un intérêt commun à renforcer les liens de solidarité et de coopération qui les unissent,
Convaincues que l'augmentation de la production alimentaire agricole et l'élévation du revenu des agriculteurs sont d'une importance essentielle pour le développement de la région et que les efforts tendant à promouvoir l'utilisation des engrais chimiques et à la rendre plus efficace, ainsi que l'adoption connexe de méthodes modernes d'agriculture, faciliteront considérablement la réalisation de ces objectifs,
Désireuses de donner effet à la décision prise par la Réunion ministérielle du Conseil lors de sa quatrième session, tenue à Kawana (Japon) du 9 au 11 juin 1969, et visant la création d'un centre des techniques de l'alimentation et des engrais pour la région de l'Asie et du Pacifique;
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
CRÉATION D'UN CENTRE DES TECHNIQUES
DE L'ALIMENTATION ET DES ENGRAIS
1. Il est créé par les présentes un Centre des techniques de l'alimentation et des engrais dans la région de l'Asie et du Pacifique (ci-après dénommé « le Centre »).
2. Le Centre sera situé à Taipeh (République de Chine) et fonction-i a conformément aux dispositions du présent Accord.
' Entré en vigueur le 11 juin 1969, date de sa signature par les gouvernements de la République de Chine, de l'Australie, du Japon, de la République de Corée, de la Malaisie,
de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, de la Thaïlande et de la République du Viet-Nam, conformément à l'article XVI.
Article II
OBJECTIF
L'objectif du Centre est de promouvoir, entre les pays des Gouvernements membres du Centre (ci-après dénommés (< les Membres ») et à l'intérieur desdits pays, l'échange et la diffusion d'informations et de données d'expérience techniques portant sur la production alimentaire agricole, et en particulier sur l'utilisation des engrais chimiques et l'adoption connexe de méthodes modernes d'agriculture, de façon à parvenir à une augmentation de la production et à une élévation du revenu des agriculteurs dans la région de l'Asie et du Pacifique.
Article III
FONCTIONS
Pour atteindre l'objectif susmentionné, le Centre pourra, en étroite coordination avec les programmes des Membres et d'autres organisations internationales fonctionnant à l'intérieur ou à l'extérieur de la région de l'Asie et du Pacifique:
i) Formuler des recommandations sur les mesures de nature à assurer une coopération plus étroite entre les Membres en ce qui concerne l'augmentation de la production alimentaire;
ii) Réunir et diffuser des informations techniques relatives à l'augmentation de la production alimentaire par l'utilisation d'engrais chimiques et d'autres mesures connexes;
iii) Réunir et diffuser des informations relatives aux activités entreprises dans les pays des Membres et par d'autres organisations internationales dans les domaines liés aux fonctions du Centre;
iv) Réunir et diffuser des informations relatives à la situation actuelle et aux possibilités futures de la production alimentaire et de la production d'engrais chimiques dans les pays des Membres;
v) Réunir et diffuser des informations relatives aux techniques d'éducation des agriculteurs au moyen de projets de démonstration et de pro-grammes de vulgarisation agricole;
vi) Réunir et diffuser des informations relatives au rôle des organisations d'agriculteurs dans la promotion de la formation agricole par la participation desdites organisations aux programmes de vulgarisation visant à améliorer la rentabilité des exploitations agricoles;
Organiser des cours de formation à l'intention des agents de vulgarisa-
tion, ainsi que des séminaires destinés aux spécialistes des pays des Membres;
viii) Organiser des projets pilotes de démonstration dans les pays des Membres, par accord et en coopération avec les Membres intéressés;
ix) Envoyer dans les pays des Membres des agents de démonstration sur le terrain et de vulgarisation, par accord et en coopération avec les Membres intéressés;
x) Organiser à l'intention des Membres des services de consultation technique dans les domaines liés aux fonctions du Centre, notamment en ce qui concerne les organisations d'agriculteurs et leur rôle dans la distribution des engrais et la fourniture des services connexes nécessaires aux agriculteurs; et
xi) Encourager et, le cas échéant, entreprendre des enquêtes sur la production alimentaire et d'autres questions connexes.
Article IV
COMPOSITION DU CENTRE
1. Les Gouvernements membres du Conseil ou observateurs auprès dudit Conseil auront le droit de faire partie du Centre et en deviendront Membres par la signature du présent Accord.
2. Les Gouvernements qui ne sont ni membres du Conseil ni observateurs auprès dudit Conseil pourront être admis à faire partie du Centre sur approbation du Conseil et dépôt subséquent d'un instrument d'adhésion au présent Accord.
Article V
RELATIONS AVEC LE CONSEIL
Le Conseil sera habilité à arrêter les politiques générales du Centre. Article VI
ORGANISATION
Le Centre aura une Commission exécutive (ci-après dénommée « la Commission ») et un Secrétariat.
Article VII
COMMISSION EXÉCUTIVE
1. La Commission sera composée de représentants des Membres. Chaque Membre désignera un représentant.
2. La Commission aura les pouvoirs et sera chargée des fonctions ci-après:
i) Adopter le programme de travail et le budget annuel de recettes et de dépenses du Centre;
ii) Approuver le rapport d'activité annuel et le rapport financier annuel sur les recettes et les dépenses du Centre, présentés par le Directeur;
iii) Faire rapport au Conseil sur le programme de travail, le budget et les activités du Centre;
iv) Nommer le Directeur du Centre;
v) Prendre les mesures nécessaires à l'inspection des comptes du Centre;
vi) Formuler les recommandations visées à l'alinéa i de l'article III du présent Accord;
vii) Approuver les accords visés aux alinéas viii et ix de l'article III du présent Accord;
viii) Approuver les accords et arrangements visés à l'article XI du présent Accord;
ix) Recevoir l'assistance visée à l'article XII du présent Accord; et
x) Exercer toutes autres fonctions appropriées en vertu du présent Accord.
3. La Commission établira son propre règlement intérieur.
4. La Commission tiendra une réunion annuelle à Taipeh et toutes autres réunions qui pourraient être nécessaires conformément à son règle-ment intérieur.
5. La Commission élira son Président et son Vice-Président conformément à son règlement intérieur.
6. Les représentants des Membres disposeront chacun d'une voix au sein de la Commission. Sauf dispositions contraires du présent Accord, toutes les questions soumises à la Commission seront tranchées à la majorité des voix des représentants présents et votant. Le programme de travail visé à l'alinéa i du paragraphe 2 du présent article et les recommandations visées .à l'alinéa vi du même paragraphe seront adoptés à l'unanimité des voix des représentants présents et votant.
7. Le quorum requis pour les réunions de la Commission sera la majorité des représentants des Membres.
8. La réunion inaugurale de la Commission sera convoquée par le
Gouvernement de la République de Chine dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article VIII
SECRÉTARIAT
1. Le Secrétariat comprendra un Directeur et un personnel de soutien dont la composition sera approuvée par la Commission.
2. Le Directeur sera nommé par la Commission sur recommandation d'un Membre, pour un mandat de trois ans et aux conditions que la Commission arrêtera. Son mandat sera renouvelable. Cependant, il ne pourra servir plus de deux mandats consécutifs.
3. Le Directeur assistera la Commission, devant laquelle il sera responsable, et exercera à cette fin, outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le présent Accord, tous les pouvoirs qui lui seront délégués par la Commission.
4. Le Directeur sera le représentant légal du Centre.
5. Le Directeur participera sans droit de vote aux réunions de la Commission et pourra être invité à assister aux réunions du Conseil.
6. Le Directeur sera le chef du Secrétariat. Il sera responsable devant la Commission de l'établissement du programme de travail et du projet de budget, ainsi que de l'exécution des activités du Centre.
7. Le Directeur nommera le personnel du Secrétariat conformément au règlement du personnel qui sera approuvé par la Commission. Lors du recrutement et de la nomination des administrateurs, le Directeur tiendra dûment compte d'une répartition géographique régionale aussi large que possible, sous réserve de la nécessité de respecter les normes les plus hautes d'intégrité, d'efficacité et de compétence technique.
8. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur et les membres du personnel du Centre n'auront d'obligations qu'envers le Centre seul, et envers nulle autre autorité. Ils ne demanderont ou ne recevront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure au Centre.
9. Les règles et règlements régissant l'administration, l'organisation et les affaires financières du Centre seront établis par le Directeur, avec l'approbation de la Commission.
Article IX
ANNÉE DE TRAVAIL ET EXERCICE FINANCIER
L'année de travail et l'exercice financier du Centre commenceront le 1 er janvier et prendront fin le 31 décembre.
Article X
QUESTIONS FINANCIÈRES
1. Le Gouvernement de la République de Chine aura la charge des dépenses d'établissement et d'administration du Centre. Les dépenses d'établissement et d'administration couvriront le coût des loyers, impôts, services publics, fournitures de bureau et traitements et indemnités du personnel administratif, ainsi que les frais relatifs à l'acquisition, à l'assurance, à l'entretien et au remplacement des locaux, du mobilier, des aménagements intérieurs, des installations, du matériel et des véhicules du Centre.
2. Les dépenses de fonctionnement du Centre, qui comprendront les dépenses afférentes au programme et les dépenses de recrutement, ainsi que les traitements et indemnités du Directeur, des administrateurs et du personnel technique du Centre, seront couvertes par des contributions volontaires en espèces, en nature et en services, fournies par les Membres conformément à leurs législations et à leurs règlements nationaux respectifs et dans les limites des crédits ouverts à cette fin dans leurs budgets annuels respectifs.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède,
i) Tout Membre bénéficiant directement des activités de démonstration et de vulgarisation du Centre visées aux alinéas viii et ix de l'article III du présent Accord participera aux dépenses résultant desdites activités par voie de contributions spéciales en espèces, en nature et en services, conformément à un accord qui sera conclu à cette fin avec le Centre;
ii) Tout Membre recevant du Centre des services de consultation technique lui versera pour ses services des contributions spéciales, conformément aux conditions d'application générale qui pourront être adoptées par la Commission.
Article XI
RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS
Lorsqu'il y aura lieu, le Centre établira des relations coopératives de travail avec des gouvernements non membres, des organisations nationales
et d'autres organisations internationales, et pourra A. cette fin conclure avec eux des accords et des arrangements. Lesdits accords et arrangements ne pourront être conclus qu'une fois que la Commission les aura approuvés A. la majorité des deux tiers des représentants présents et votant.
Article XII
ASSISTANCE D'AUTRES ORGANISATIONS
Pour atteindre son objectif, le Centre pourra, sur approbation de la Commission à la majorité des deux tiers des représentants présents et votant, recevoir une asssistance de gouvernements non membres, d'institutions publiques et privées, de personnes privées et d'autres organisations internationales.
Article XIII
STATUT JURIDIQUE, PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
1. Dans la République de Chine,
i) Le Centre jouira de la capacité juridique et de l'immunité de juridiction nécessaires A. la réalisation de son objectif et A. l'exercice de ses fonctions;
ii) Les locaux, biens, avoirs et archives du Centre seront inviolables, et les autorités de la République de Chine veilleront à les protéger de façon suffisante pour permettre au Centre de réaliser effectivement son objectif et de remplir les fonctions qui lui sont confiées;
iii) Le Centre pourra importer en franchise le matériel et les articles raisonnablement nécessaires pour permettre au Centre de réaliser effectivement son objectif et de remplir les fonctions qui lui sont confiées;
iv) Le Directeur et les administrateurs du Centre dont le nom sera dûment communiqué par le Directeur aux autorités compétentes du Gouvernement de la République de Chine
a) Seront autorisés à importer en franchise le mobilier, les véhicules et les effets personnels raisonnablement nécessaires à leur usage personnel et à celui des membres de leur famille résidant avec eux,
b) Seront exemptés des impôts directs perçus par le Gouvernement de la République de Chine en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur seront versés par le Centre, et
c) Seront exemptés des mesures de contrôle de l'émigration et d'enregistrement des étrangers, et recevront les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées par la République de Chine aux membres de rang comparable du personnel des autres organisations internationales,
à la condition que lesdits membres du personnel administratif du Centre ne soient pas des ressortissants de la République de Chine;
v) Le Directeur, les administrateurs du Centre et les représentants siégeant au sein de la Commission jouiront, s'ils ne sont pas ressortissants de la République de Chine, de l'immunité de juridiction en ce que concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions auprès du Centre.
2. Les Membres autres que le Gouvernement de la République de Chine devront, dans leurs pays respectifs et conformément à leurs législations et règlements en vigueur, accorder au Centre et à ses locaux, biens, avoirs et archives, ainsi qu'au Directeur et aux administrateurs du Centre, la capacité juridique, les privilèges et immunités et les autres facilités nécessaires pour permettre au Centre de réaliser effectivement son objectif et de remplir les fonctions qui lui sont confiées.
3. Le Centre aura le droit et l'obligation de lever l'immunité du Directeur et de tout administrateur du Centre dans tous les cas où cette immunité ferait obstacle à l'administration de la justice et où sa levée ne portera pas atteinte aux intérêts du Centre.
Article XI V
AMENDEMENTS
Tout Membre pourra proposer un amendement au présent Accord. Ledit amendement n'entrera en vigueur qu'après avoir été accepté par tous les Membres.
Article XV
SIGNATURE
Le présent Accord demeurera ouvert à la signature des gouvernements visés au paragraphe 1 de son article IV.
Article XVI
ENTRÉE EN VIGUEUR
1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date A. laquelle au moins
cinq gouvernements, dont le Gouvernement de la République de Chine, l'auront signé.
2. Pour tout gouvernement signant le présent Accord après la date à laquelle celui-ci sera entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe qui précède, l'Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
3. Pour les gouvernements admis à faire partie du Centre conformé-ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article IV du présent Accord, l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de leur instrument d'adhésion auprès du gouvernement dépositaire.
4. Le gouvernement dépositaire informera les Membres de l'entrée en vigueur du présent Accord en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent article.
Article XVII
RETRAIT
Tout Membre pourra, à tout moment suivant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Accord sera entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article qui précède, se retirer du présent Accord en adressant au Directeur une notification écrite de son retrait. Ledit retrait prendra effet à la date spécifiée dans la notification, à condition que cette date soit postérieure d'au moins douze mois à la date à laquelle la notification aura été reçue par le Directeur et que le Membre intéressé ait rempli, à la date ainsi spécifiée dans la notification, toutes les obligations financières et autres qui lui auront été assignées par le Centre; faute de quoi, ledit retrait prendra effet à la date à laquelle le Membre intéressé se sera acquitté de toutes ces obligations.
Article XVIII
LANGUE OFFICIELLE
La langue officielle du Centre sera l'anglais.
Article XIX
DÉPÔT
L'original du présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement de a République de Chine, qui en enverra une copie certifiée conforme à
chaque Membre et enregistrera l'Accord auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Kawana, en un seul exemplaire en langue anglaise, le onze juin mil neuf cent soixante-neuf.
Pour le Gouvernement australien: Gordon FREETH Pour le Gouvernement de la République de Chine: Wei TAO-MING Pour le Gouvernement japonais: Kiichi AICHI Pour le Gouvernement de la République de Corée: Kyu Hah CHOI Pour le Gouvernement laotien: Pour le Gouvernement malaisien: Mohamed Khir bin JOHARI Pour le Gouvernement néo-zélandais: Norman L. SHELTON Pour le Gouvernement philippin: Carlos P. ROMULO Pour le Gouvernement thaïlandais: Th. KHOMAN Pour le Gouvernement de la République du Viet-Nam: Tran Chanh THANH
