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Researcher: 
Mitchell
Data entry notes: 
Ce protocole est établi en application de la convention entre la République de Guinée Bissau et la République du Sénégal en matière de pΩche maritime signé à Dakar le 22 décembre 1978.; Ce protocole est établi en application de la convention entre la République de Guinée Bissau et la République du Sénégal en matière de pΩche maritime signé à Dakar le 22 décembre 1978.; Ce protocole, établi en application de la convention entre la République de Guinée Bissau et la République du Sénégal en matière de pêche maritime signé à Dakar le 22 décembre 1978, porte les dispositions relatives aux modalités de la délivrance des licences de pêche autorisant les embarcations battant pavillon de l'un des deux pays signataires à pêcher dans les eaux sous juridiction de l'autre pays, aux possibilités de pêche artisanale et industrielle, à la fixation des redevances dues pour les licences et de leur durée, aux zones de pêche pour les différents types d'embarcations et de navires, à l'embarquement d'observateurs et de marins, aux déclarations des captures et aux captures accessoires. Il est conclu pour une période du un an à compter du 1er janvier 1996.; FAO Descriptors: 110; 003; 021; 023; 004; 014; 039; 031; 032
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Protocol Of Application Of The Convention On Marine Fisheries Of The Dakar Agreement Of 22 December 1978
Alternative Treaty Name: 
Protocole d'application de la Convention en matière de pêche maritime
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC006205; bi-6205.pdf; Photocopie, 10 p.
Signature/Entry into Force/Termination
Date IEA was signed: 
1995-11-24
Signature Year: 
1995
Treaty Type
Membership eligibility (multilateral, bilateral, etc): 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Protocol Of Application Of The Convention On Marine Fisheries Of The Dakar Agreement Of 22 December 1978
Words used to code as Environmental: 
fish/marine/marine fisheries
Lineage
Lineage: 
Not Yet Assigned
Sequence in lineage: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BEA - Bilateral Environmental Agreements
Subject: 
Species/Fauna/Fish/Ocean
Category: 
ENV/FISH