804

Researcher: 
Mitchell
Signature/Entry into Force/Termination
Signature Date (yyyy-mm-dd): 
1991-07-29
Signature Year: 
1991
Entry into force (EIF) Date: 
1993-07-01
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Agreement Between Switzerland And France Regarding Fishing Rights And Protection Of The Aquatic Environment In That Part Of The Doubs Forming The Frontier Between The Two States
Alternative Treaty Names: 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC008652; bi-8652.pdf; Recueil officiel des lois fédérales no 34, 31 ao√t 1993, p. 2445 à 2452.
Treaty Type
Multilateral / Bilateral / Other - New: 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Agreement Between Switzerland And France Regarding Fishing Rights And Protection Of The Aquatic Environment In That Part Of The Doubs Forming The Frontier Between The Two States
Specific words used to code agreement as E (environmental): 
environment/fish/frontier
Lineage
Lineage: 
Doubs
Sequence: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BEA - Bilateral Environmental Agreements
Subject: 
Nature/Species/Fauna/Fish/Territory
Category: 
ENV/FISH
Deletable
Treaty Text (legacy)
Notes (incl. non-URL source for text): 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatique s dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats. L'article premier établit les sections du Doubs auxquelles cet Accord s'applique. Le but de cet Accord est d'harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l'exercice de la pêche dans les sections du Doubs définies à l'article premier et d'assurer une protection efficace du poisson et de son habitat. L'article 4 réglemente le droit de pêche. Nul ne peut pêcher dans les sections définies à l'article premier sans être t itulaire d'un droit de pêche valable pour les eaux concernées. Ensuite, l'Accord règle des questiones telles que la protection de l'habitat du poisson, la surveillance de la pêche, les infractions et les poursuite des infractions. L'article 9 établit qu'une Commissione mixte est constituée dès l'entrée en vigueur de cet Accord. Enfin, il est agrée que les deux Parties encouragent la recherche appliquée dans les domaines de l'hydrobiologie et de la pêche et, en particulier, l'étude des milieux naturels aquatiques, des maladies des poissons et de la lutte contre ces maladies. Cet Accord comprend 18 articles et 1 annexe.; FAO Descriptors: 110; 075; 060; 081; 088; 049; 022; 033
Member Code: 
CHE,FRA,
Members: 
Switzerland,France,
OrigMEAgrees: 
0