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Researcher: 
Mitchell
Data entry notes: 
Cette convention a été approuvée par la loi no 84-33 du 24 mars 1984.; Cette convention a été approuvée par la loi no 84-33 du 24 mars 1984.; Cet accord régit les relations entre le Sénégal et la Mauritanie en matière de pêche maritime. Il est composé par 17 articles. Il prévoit l'autorisation à la pêche artisanale frontalière, le débarquement des captures dans l'Etat de residence temporaire ou définitive, la promotion de sociétés mixtes da ns le secteur de l'armement, des industries de traitement et de commercialisation, la réciprocité pour les facilitations à l'activité de pêche et pour le libre accès, l'échange d'informations et de données sur la pêche. Le protocole d'application porte sur les licences, les marins, les captures, le nombre de navires autorisés.; FAO Descriptors: 110; 105; 021; 104; 020; 082; 039; 004
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Convention Between Senegal And Mauritania Regarding Maritime Fisheries
Alternative Treaty Name: 
Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC001860; bi-1860.pdf; Journal officiel de la République du Sénégal no 501, 28 avril 1984, p. 261 (photocopie, 8 p.).
Signature/Entry into Force/Termination
Date IEA was signed: 
1983-08-11
Signature Year: 
1983
Treaty Type
Membership eligibility (multilateral, bilateral, etc): 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Convention Between Senegal And Mauritania Regarding Maritime Fisheries
Words used to code as Environmental: 
fish
Lineage
Lineage: 
Not Yet Assigned
Sequence in lineage: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BEA - Bilateral Environmental Agreements
Subject: 
Species/Fauna/Fish
Category: 
ENV/FISH