Data entry notes:
Etat de la mise à jour: le 26 septembre 2000. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Convention du 3 juillet 1897 concernant la pΩche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin, ainsi que tous les a rrangements qui modifient et complètent cette convention, en particulier ceux de 1908, 1911, 1914, 1921 et 1924, sont abrogés.; Etat de la mise à jour: le 26 septembre 2000. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Convention du 3 juillet 1897 concernant la pΩche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin, ainsi que tous les a rrangements qui modifient et complètent cette convention, en particulier ceux de 1908, 1911, 1914, 1921 et 1924, sont abrogés.; Accord entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre Le texte comprend 7 chapitres divisés en 42 articles: Champ d'application (Ier); Autorisation de pêcher (II); Exercice de la pêche (III); Protection des peuplements de poissons, exploitation piscicole et survei llance de la pêche (IV); Plénipotentiaires, Commission de la pêche (V); Infractions (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Deux annexes et un protocol sont joints.; FAO Descriptors: 110; 006; 047; 114; 033; 023; 028; 015; 075; 030; TFDD Basin: BAS-FAOC015272 Date of original text: 1977-11-02 Date of consolidation/reprint: 2000-09-26;