Data entry notes:
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans.; Cet accord établit les principes, les règles ainsi que les modalités de coopération entre la Communauté européene et le Maroc en ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques et leur mise en valeur, directement ou après transformation, et définit l'ensemble des conditions pour l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc. l'accorde est formé par 16 articles et 3 annexes, portant respectivement: Les conditions d'exercice de l'activité de pêche des navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc (I); Coopération en matière de controle des activité de pêche des navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc (II); Débarquements (III).; FAO Descriptors: 110; 105; 020; 004; 0 03; 014
