2195

Researcher: 
Mitchell
Data entry notes: 
Ce décret porte publication de l'accord de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999. Le terme "Situation d'urgence" désigne la situation apparue sur le territoire de l'une ou l'autre Partie résultant d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur susceptible de causer un préjudice grave à la santé ou aux conditions de vie de la population ou à l'environnement. La coopér ation dans le cadre du présent Accord prévoit: - l'assistance mutuelle dans le cadre de la gestion des situations d'urgence; - l'organisation et la mise en oeuvre de la surveillance des processus technologiques et écologiques présentant un risque; - la prévision des situations d'urgence et l'évaluation de leurs conséquences; - l'organisation de la formation de la population pour répondre aux situations d'urgence notamment en matière de premier secours; - l'évaluation des risques résultant d'ac cidents technologiques majeurs ou de catastrophes naturelles pour la population et l'environnement; - l'échange d'informations sur les mécanismes de préparation et de mise en oeuvre des opérations humanitaires dans les pays tiers en vue d'une éventuelle coopération; - la conception et la réalisation conjointes de projets de recherches scientifiques, l'échange de documentation scientifique et technique, de documents photographiques et vidéographiques ainsi que de résultats de travaux de recherche ; - l'organisation de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et d'entraεnements communs; - la préparation de publications et d'exposés communs; - la formation de spécialistes dans les centres de formation des Parties, l'échange de stagiaires, de formateurs, de scientifiques et d'experts; - l'échange d'informations sur les situations d'urgence qui peuvent affecter le territoire de l'une ou l'autre Partie et la concertation en vue d'actions conjointes; - la planification e t la mise en oeuvre de mesures de prévention des situations d'urgence; - toute autre activité dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, déterminée d'un commun accord par les administrations compétentes des deux Parties.; FAO Descriptors: 110; 706
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Agreement Between France And Russia On Cooperation Regardiing Civil Protection, Prevention, And Management Of Emergencies
Alternative Treaty Name: 
Décret nº 2001-329 portant publication de l'accord entre le Gouverneme nt de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie, sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC033678; bi33678.pdf; Journal officiel de la République française, 15 avril 2001, p. 5909 à 5912.
Signature/Entry into Force/Termination
Date IEA was signed: 
1999-10-18
Signature Year: 
1999
Place IEA was signed: 
Moscow
Treaty Type
Membership eligibility (multilateral, bilateral, etc): 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
unsure
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Agreement Between France And Russia On Cooperation Regardiing Civil Protection, Prevention, And Management Of Emergencies
Lineage
Lineage: 
Not Yet Assigned
Sequence in lineage: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BuA