2164

Researcher: 
Mitchell
Data entry notes: 
Le texte de l'accord a été publié avec le Décret no 98-421 du 25 mai 1998.; Le texte de l'accord a été publié avec le Décret no 98-421 du 25 mai 1998.; Cet accord a pour but de développer les relations maritimes e ntre France et Lettonie. Les deux Parties conviennent: d'encourager leurs navires à participer au transport de marchandises et de passagers entre les deux Etats et de ne pas faire obstacle à ce que les navires battant pavillon de l'autre Partie contractante effectuent des transports de marchandises et de passagers entre les ports de leur Etat et ceux des Etats tiers; de coopérer à l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver le développement des échanges maritimes entre les deux Etats et les diverses activités relevant de ces échanges. L'accord s'applique à l'ensemble des échanges maritimes entre le territoire de la République française et le territoire de la République de Lettonie, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 1er de cet accord. Sous réserve de réciprocité, le présent accord s'applique également à la navigation fluvio-maritime.; FAO Descriptors: 110; 038
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Maritime Agreement Between France And Latvia
Alternative Treaty Name: 
Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC016539; Fra16539.htm; Journal officiel de la République française no 124, 30 mai 1998, p. 8245 à 8247.
Signature/Entry into Force/Termination
Date IEA was signed: 
1997-12-05
Signature Year: 
1997
Place IEA was signed: 
Riga
Date IEA entered into force: 
1998-03-10
Treaty Type
Membership eligibility (multilateral, bilateral, etc): 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
unsure
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Maritime Agreement Between France And Latvia
Lineage
Lineage: 
Not Yet Assigned
Sequence in lineage: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BuA