Data entry notes:
La date d'entrée en vigueur correspond à la date de conclusion de l'accord relatif à la création de l'agence internationale.; En vertu de cet accord les deux parties exploiteront en commun une zone maritime située entre les azimuts 268░ et 220░ tracés à partir du cap Roxo, à l'exclusion des respectives mers territoriales. La pêche artisanale piroguière y est toutefois autorisée. Le p artage des ressources halieutiques provenant de cette zone sera fait en mesure de 50 pourcent pour chaque partie, tandis que les ressources du plateau continental iront au Sénégal en mesure du 85 pourcent et à la Guinée Bissau le 15 pourcent. Ces proportions seront à reviser en cas de nouvelles découvertes. Les parties conviennent de mettre sur pied une agence internationale pour l'exploitation de la zone qui, dès sa constitution, succèdera aux deux parties dans les droits et les obligations r elatifs à l'exploitation des ressources de la zone. L'accord est en vigueur pendant une période de 20 ans renouvelable par tacite reconduction.; FAO Descriptors: 110; 021; 010
