2084

Researcher: 
Mitchell
Signature/Entry into Force/Termination
Signature Date (yyyy-mm-dd): 
1993-10-14
Signature Year: 
1993
Signature Place: 
Dakar
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Agreement For The Organization And Operation Of The Agency Of Management And Cooperation Between Guinee Bissau And Senegal
Alternative Treaty Names: 
Accord de géstion et de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République de Guinée Bissau
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC006204; bi-6204.pdf; Photocopie, 5 p.
Treaty Type
Multilateral / Bilateral / Other - New: 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
unsure
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Agreement For The Organization And Operation Of The Agency Of Management And Cooperation Between Guinee Bissau And Senegal
Specific words used to code agreement as E (environmental): 
organization
Lineage
Lineage: 
Guinee Bissau Senegal Maritime Zone
Sequence: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BuA
Subject: 
Organization
Deletable
Treaty Text (legacy)
Notes (incl. non-URL source for text): 
La date d'entrée en vigueur correspond à la date de conclusion de l'accord relatif à la création de l'agence internationale.; En vertu de cet accord les deux parties exploiteront en commun une zone maritime située entre les azimuts 268░ et 220░ tracés à partir du cap Roxo, à l'exclusion des respectives mers territoriales. La pêche artisanale piroguière y est toutefois autorisée. Le p artage des ressources halieutiques provenant de cette zone sera fait en mesure de 50 pourcent pour chaque partie, tandis que les ressources du plateau continental iront au Sénégal en mesure du 85 pourcent et à la Guinée Bissau le 15 pourcent. Ces proportions seront à reviser en cas de nouvelles découvertes. Les parties conviennent de mettre sur pied une agence internationale pour l'exploitation de la zone qui, dès sa constitution, succèdera aux deux parties dans les droits et les obligations r elatifs à l'exploitation des ressources de la zone. L'accord est en vigueur pendant une période de 20 ans renouvelable par tacite reconduction.; FAO Descriptors: 110; 021; 010
Member Code: 
GNB,SEN,
Members: 
Guinea-Bissau, Senegal,
OrigMEAgrees: 
0