Agreement Name:
Agreement Of Maritime Delimitation Between France And The United Kingdom Regarding St Martin And St Bartholomew On The One Hand And Anguilla, On The Other
Alternative Treaty Name:
Décret nº 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint Martin et Saint Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996
Possible Sources (additional):
LEX-FAOC010141; mul10141.pdf bi10141.pdf; Journal officiel de la République française no 240, 15 octobre 1997, p. 14968 et 14969.