1225

Researcher: 
Mitchell
Signature/Entry into Force/Termination
Signature Date (yyyy-mm-dd): 
2000-12-11
Signature Year: 
2000
Signature Place: 
Paris
Signature-2nd bilateral: 
2001-01-09
Entry into force (EIF) Date: 
2001-05-07
Terminated?
Term Date: 
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Agreement In The Form Of An Exchange Of Notes Amending The Agreement Concerning Fishing In Lac Leman
Alternative Treaty Names: 
Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC031730; bi31730.pdf; J ournal officiel de la République française no 73, 27 mars 2002, p. 5404.
Treaty Type
Multilateral / Bilateral / Other - New: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Agreement In The Form Of An Exchange Of Notes Amending The Agreement Concerning Fishing In Lac Leman
Specific words used to code agreement as E (environmental): 
fish
Lineage
Lineage: 
Lac Leman Fishing
Sequence: 
200.020
Secretariat and auspices
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BEA - Bilateral Environmental Agreements
Subject: 
Species/Fauna/Fish
Category: 
ENV/FISH
Deletable
Treaty Text (legacy)
Notes (incl. non-URL source for text): 
Cet accord porte modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman. Ce règlement vise à assurer une intensité de pêche compatible avec les potentialités du lac et un juste équilibre entre les espèces de poissons. Il contient notamment: a) Les zones de protection des poissons et des biotopes; b) La nature, l'ampleur des mesures de repeuplement et l'importance des prélèvements autorisés à cette fin; c) Le nombre de permis à délivrer et les critères de leur délivrance; d) Les moyens de pêche qui peuvent être utilisés; e) La taille minimale des poissons qui peuvent être pêchés; f) Les périodes de protection des poissons. Ces dispositions doivent être de nature à assurer la reproduction du poisson et à éviter que les poissons ne soient inutilement blessés ou endommagés. Les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d'un Etat à pêcher dans les eaux de l'autre Etat, à l'exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d'application.; FAO Descriptors: 110; 075; 021; 019; 006; TFDD Basin: BAS-FAOC017699;
Member Code: 
FRA,CHE,
Members: 
Switzerland,France,
OrigMEAgrees: 
0