1053

Researcher: 
Mitchell
Signature/Entry into Force/Termination
Signature Date (yyyy-mm-dd): 
1997-02-25
Signature Year: 
1997
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
French Letter Denouncing The Arrangement Concluded At Berne On 23 October 1912 Between France And Switzerland Regarding Grazing On Pastures On The Borders Of The Two Countries
Alternative Treaty Names: 
Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC012193; Fra12193.pdf; Journal officiel de la République française no 49, 27 février 1997, p. 3164.
Treaty Type
Multilateral / Bilateral / Other - New: 
Agreement Type Level 3: 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Non-Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
French Letter Denouncing The Arrangement Concluded At Berne On 23 October 1912 Between France And Switzerland Regarding Grazing On Pastures On The Borders Of The Two Countries
Specific words used to code agreement as E (environmental): 
grazing
Lineage
Lineage: 
Not Yet Assigned
Sequence: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BNA
Subject: 
Species/Agriculture/Fauna
Category: 
ZNOO
Deletable
Treaty Text (legacy)
Notes (incl. non-URL source for text): 
Le texte de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière n'est pas disponible.; Le texte de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière n'est pas disponible.; Ce décret porte publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière. Celui-ci sera abrogé un an après la date de la lettre de dénonciation, à savoir le 12 janvier 199 6 (donc le 12 janvier 1997).; FAO Descriptors: 110; 367
Member Code: 
FRA,CHE,
Members: 
France, Switzerland,
OrigMEAgrees: 
0