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Researcher: 
Mitchell
Data entry notes: 
Le texte de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière n'est pas disponible.; Le texte de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière n'est pas disponible.; Ce décret porte publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière. Celui-ci sera abrogé un an après la date de la lettre de dénonciation, à savoir le 12 janvier 199 6 (donc le 12 janvier 1997).; FAO Descriptors: 110; 367
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
French Letter Denouncing The Arrangement Concluded At Berne On 23 October 1912 Between France And Switzerland Regarding Grazing On Pastures On The Borders Of The Two Countries
Alternative Treaty Name: 
Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC012193; Fra12193.pdf; Journal officiel de la République française no 49, 27 février 1997, p. 3164.
Signature/Entry into Force/Termination
Date IEA was signed: 
1997-02-25
Signature Year: 
1997
Treaty Type
Membership eligibility (multilateral, bilateral, etc): 
Bilateral (2 and only 2 governments)
Agreement Type Level 3: 
Declaration modifying a convention
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Non-Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
French Letter Denouncing The Arrangement Concluded At Berne On 23 October 1912 Between France And Switzerland Regarding Grazing On Pastures On The Borders Of The Two Countries
Words used to code as Environmental: 
grazing
Lineage
Lineage: 
Not Yet Assigned
Sequence in lineage: 
100.000
Secretariat and auspices
Secretariat: 
No known secretariat
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BNA
Subject: 
Species/Agriculture/Fauna
Category: 
ZNOO