"Résolution CDNI 2021-I-7
Source: https://www.cdni-iwt.org/wp-content/uploads/2021/07/cpc21_26fr_final.pdf
Partie C
Harmonisation internationale pour les ordures ménagères
et uniformisation des pictogrammes utilisés
Amendement de l’article 9.03 et lignes directrices
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 14 et 19,
consciente que la protection de l’environnement ainsi que la sécurité et le bien-être des personnels et des usagers de la voie d’eau constituent des impératifs pour la navigation intérieure,
considérant que des prescriptions claires relatives à la collecte et au tri sélectif des déchets à bord sont vectrices d’une navigation intérieure toujours plus durable,
considérant qu’il importe à cet égard de mettre en oeuvre une réglementation internationale uniforme,
convaincue que des pictogrammes clairs et transparents, permettant l’identification sans ambiguïté des récipients de collecte à bord, constituent un outil essentiel pour une mise en oeuvre uniforme de ces prescriptions,
tenant compte des enseignements acquis dans la pratique,
sur la proposition de son groupe de travail et afin de répondre à une demande expresse de la profession,
adopte l’amendement à l’article 9.03 telle que présenté en annexe 1,
adopte les lignes directrices en annexe 2 et invite son groupe de travail à en assurer la meilleure dissémination possible.
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Annexes
Annexe 1 : Amendement de l’article 9.03 du Règlement d’application
Annexe 2 : Lignes directrices
Annexe 1 CDNI 2021-I-7
Partie C
Amendement de l’article 9.03 du Règlement d’application
L’article 9.03 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est rédigé comme suit :
« (1) Le conducteur doit assurer la collecte à bord et le dépôt séparé des déchets visés à l’article 9.01, paragraphe 1.
Si possible, les ordures ménagères doivent être déposées séparément selon les catégories suivantes : papier, verre, matières plastiques/synthétiques rigides, déchets d'emballage (synthétiques, métalliques et en carton), déchets résiduels et autres déchets.
(2) L’incinération des déchets visés à l’article 9.01, paragraphe 1, est interdite à bord.
(3) Les exploitants des bateaux à passagers qui disposent d’une station d’épuration de bord conforme à l’appendice V doivent veiller eux-mêmes de manière appropriée au dépôt réglementaire des boues de curage, contre attestation sur la base des dispositions nationales.
(4) Il incombe au conducteur d’un bateau à passagers soumis à l’interdiction du déversement d’eaux usées domestiques conformément à l’article 9.01 paragraphe 3, de s’assurer que les eaux usées domestiques sont collectées à bord du bateau d’une manière appropriée, puis déposées auprès d’une station ou installation prévue à l’article 8.02 paragraphe 3, si le bateau à passagers est dépourvu d’une station d’épuration de bord au sens de l’article 9.01 paragraphe 4.
5) Les déchets collectés visés au paragraphe 1 doivent être stockés à bord dans des récipients de collecte appropriés portant les pictogrammes correspondants. »
Annexe 2 CDNI 2021-I-7
Lignes directrices de la CDNI
relatives aux flux de déchets triés et entreposés à bord, ainsi qu'à la signalétique correspondante sous la forme de pictogrammes
L'article 9.03 de la partie C de la CDNI prescrit la manière dont la collecte et le dépôt des déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1, doivent être effectués, en les séparant si possible en différentes catégories de déchets. Les présentes lignes directrices apportent des précisions sur le nouveau cinquième paragraphe, qui contient des éclaircissements concernant la manière dont doit se dérouler la collecte à bord et les pictogrammes à utiliser à cette fin.
Afin d'éviter les barrières linguistiques et liées aux couleurs utilisées, il a été décidé de proposer un système de pictogrammes neutres et aisément reconnaissables. Ces dispositions sont cependant non contraignantes.
Utilisation des pictogrammes :
Les pictogrammes peuvent être fixés sur des récipients de collecte appropriés à bord des bateaux, qui sont destinés au stockage séparé des flux de déchets : papier, verre, déchets d'emballage (en plastique, en métal (cannettes) et en carton (briques alimentaires), déchets organiques (déchets de légumes, de fruits et de jardin) et déchets résiduels. Ces récipients de collecte doivent être munis d'une étiquette ou d'une impression indiquant quel type de déchets doit être placé dans quel conteneur.
Instructions pour l’élimination des déchets :
Les emballages doivent être correctement vidés, égouttés ou raclés.
Lors de la collecte des déchets organiques, il convient de veiller à ne pas inclure de déchets susceptibles de contenir du plastique.
Séparer autant que possible les déchets susmentionnés des déchets résiduels permet au conducteur de réduire le volume des déchets résiduels."
