"Résolution CDNI 2021-I-6
Source: https://www.cdni-iwt.org/wp-content/uploads/2021/07/cpc21_26fr_final.pdf
Partie C
Amendement aux articles 8.02 et 9.01 du Règlement d’application de la CDNI en vue de la prise en compte de bateaux à passagers de plus de 12 passagers et de bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 14 et 19,
consciente que la protection de l’environnement ainsi que la sécurité et le bien-être des personnels et des usagers de la voie d’eau constituent des impératifs pour la navigation intérieure,
constatant que les bâtiments nouvellement construits soumis au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et à la directive (UE) 2016/1629 doivent être équipés de citernes de collecte des eaux usées ou de stations d'épuration de bord au plus tard depuis le 31.12.2008,
considérant qu’à ce titre, l’interdiction de déversement d’eaux usées domestiques des bateaux devrait être étendue aux bateaux à passagers de plus de 12 passagers et aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage,
considérant qu’il importe de mettre en oeuvre la réglementation la plus uniforme possible sur le plan international et européen, mais que l'extension de l'interdiction de déversement nécessite des mesures d'adaptation des infrastructures et ne peut donc être appliquée immédiatement,
considérant que, à l’initiative de la Conférence des Parties Contractantes, le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a engagé des consultations pour raccourcir les dispositions transitoires relatives au montage de stations d’épuration de bord ou de citernes de collecte des eaux usées à bord de bateaux à passagers, prévues dans le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN),
après avoir consulté les organisations agréées,
sur la proposition de son groupe de travail,
vu l’étude d’impact associée à la résolution,
adopte les amendements aux articles 8.02 et 9.01 du Règlement d’application.
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
1) L’article 8.02, paragraphe 3 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est rédigé comme suit :
« (3) Les États contractants s'engagent à installer ou à faire installer, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention, des stations de réception pour les eaux usées domestiques à certains postes d'accostage servant d’aires de stationnement habituelles ou d’aires de stationnement pour la nuit.
Les stations de réception aux postes d’accostage destinés aux bateaux visés à l’article 9.01 paragraphe 3, doivent être installées d’ici la date limite indiquée à l’article 9.01, paragraphe 3. »
2) L’article 9.01, paragraphes 3 et 4 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est rédigé comme suit :
« (3) Le déversement des eaux usées domestiques est interdit aux bateaux transportant plus de 12 passagers et aux bateaux à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage. Cette interdiction s'applique à partir du 1.1.2025 aux bateaux à passagers à cabines pourvus de moins de 50 emplacements de couchage et aux bateaux à passagers admis au transport de moins de 50 passagers.
(4) Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux à passagers
- non soumis aux prescriptions techniques relatives à l’obligation d’équipement soit de citernes de collecte des eaux usées domestiques, soit de stations d’épuration de bord, ou
- individuellement exemptés de cette obligation,
conformément aux dispositions applicables du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou de la directive (UE) 2016/16291. »
1 Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
[Ed note: For ""Étude d’impact et évaluation des charges liées à la mise en oeuvre de l’extension de l’interdiction du déversement d’eaux usées domestiques aux bateaux à passagers de plus de 12 passagers et de bateaux à passagers à cabine pourvus de plus de 12 emplacements de couchage"" see original source document.]"
