"Resolution CDNI 2020-II-3
Source: https://www.cdni-iwt.org/wp-content/uploads/2021/01/cpc20_57fr_final.pdf p. 7
Actualisation de la référence à la réglementation européenne
Amendement de l’article 5.03 du Règlement d’application
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 14 et 19,
considérant qu’il importe de mettre en oeuvre une réglementation uniforme compatible avec le droit européen et international,
constatant que l’adoption de la directive européenne 2019/883/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires modifie la directive 2010/65/UE et abroge la directive 2000/59/CE,
sur la proposition de son groupe de travail,
décide d'amender l'article 5.03 du Règlement d'application comme suit :
« La présente Partie B ne s'applique pas au chargement et déchargement de navires de mer
a) dans les ports maritimes de voies de navigation maritime ;
b) dans les ports intérieurs soumis à la directive européenne 2019/883/UE1. »
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1 Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (J.O.L 151 du 7.6.2019, p. 116-142)
La présente résolution entre en vigueur le 28 juin 2021."
