"Résolution CDNI 2020-I-2
Source: https://www.cdni-iwt.org/wp-content/uploads/2020/07/cpc20_25fr_final.pdf p. 3-4
Partie A
Augmentation de la rétribution d’élimination à 8,50 euros à compter du 1er janvier 2021
Amendement de l’article 3.03 du Règlement d’application
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, notamment son article 6 et l'article 3.03 du Règlement d'application de la Convention,
vu la proposition de l'IIPC du 14 novembre 2019, soumise conformément à l'article 4.01 paragraphe 1 du Règlement d'application de la Convention susmentionnée,
vu le rapport de l'IIPC du 20 novembre 2019 relatif à la gestion du système de financement conformément à l'article 6 de la CDNI,
ayant pris acte du fait que les coûts de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux liés à l'exploitation des bateaux ne sont plus couverts par les recettes de la rétribution d'élimination et ceci depuis 2018,
ayant pris acte du fait que le déficit en résultant ne pourra plus être couvert dans un avenir proche par l'excédent cumulé depuis 2011,
vu la Résolution CDNI 2019-II-3, par laquelle elle a exprimé son intention de porter le montant de la rétribution d’élimination inchangé depuis 2011 de 7,50 euros à 8,50 euros pour 1000 l de gazole détaxé au 1er janvier 2021,
décide de porter le montant de la rétribution d’élimination à 8,50 euros pour 1000 l de gazole détaxé au 1er janvier 2021,
décide d’amender l’article 3.03 du Règlement d’application en conséquence,
donne mandat au Secrétariat d’effectuer les démarches nécessaires pour procéder à l’adaptation technique du système de paiement électronique de la CDNI (SPE-CDNI) pour rendre opérationnelle l’augmentation de la rétribution d’élimination au 1er janvier 2021.
L’amendement en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Annexe : Amendement de l’article 3.03 du Règlement d’application
Annexe CDNI 2020-I-2
Augmentation de la rétribution d’élimination à 8,50 euros à compter du 1er janvier 2021
Amendement de l’article 3.03 du Règlement d’application
L’article 3.03, paragraphe 1 du Règlement d’application est modifié comme suit :
« (1) La rétribution d'élimination s'élève à 8,50 euros (augmentée de la TVA) pour 1000 l de gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C. »
[Ed note: For table, see original document.]"
