"Resolution CDNI 2010-II-2
(terminated 2009-I-6 which was application rather than eify of this Part)
Entrée en vigueur de la Partie A de la Convention CDNI
La Conférence des Parties contractantes,
rappelant que la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est entrée en vigueur le 1er novembre 2009,
tenant compte de l’importance d'une entrée en vigueur simultanée des dispositions de la Partie A du Règlement d’application de l’Annexe 2 de la Convention dans tous les États contractants,
rappelant les mesures prises conjointement à cet effet et la mise en oeuvre prochaine sur le plan national de la modification apportée par la résolution CDNI 2010-II-1 du 8 juin 2010 au règlement d'application en vue de l'intégration du système de paiement électronique,
abroge la Résolution CDNI 2009-I-6,
décide que l'article 6 de ladite Convention sera applicable au 1er janvier 2011.
La présente résolution entrera en vigueur le 30 juin 2010."
