"Resolution CDNI 2009-I-6
Source: https://www.cdni-iwt.org/wp-content/uploads/2017/10/Actes_2009-2010_fr.pdf
Entrée en application de la Partie A de la Convention CDNI
La Conférence des Parties Contractantes,
rappelant l’entrée en vigueur de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 au 1er novembre 2009,
considérant qu’il importe de prendre les dispositions utiles pour que les mécanismes de la Convention soient en place d’une manière harmonisée dans les Etats le plus tôt après son entrée en vigueur,
rappelant la déclaration commune du 21 septembre 2007 par laquelle les parties contractantes ont convenu de prévoir des procédures de paiement et de comptabilité en usage, notamment pour les procédures de paiement en vertu de l’article 6 de ladite convention,
rappelant les dispositions communes prises à cet égard,
décide que l’article 6 de ladite Convention deviendra applicable au 1er juillet 2010.
Cette résolution prend effet le 1er novembre 2009."
