Amendments to Annex 2 to the Convention on the Collection, Deposit and Reception of Waste generated during navigation on the Rhine and other inland waterways (Collection of domestic wastewater on passenger ships; Article 9.03)

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Amendments to Annex 2 to the Convention on the Collection, Deposit and Reception of Waste generated during navigation on the Rhine and other inland waterways (Collection of domestic wastewater on passenger ships)

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Règlement d’application – Partie C Collecte des eaux usées domestiques des bateaux avec plus de 50 passagers - modification de l’article 9.03

La Conférence des Parties Contractantes,

consciente que la protection de l’environnement ainsi que la sécurité et le bien-être des
personnels et des usagers de la navigation intérieure,

constituent des impératifs pour la navigation
intérieure, considérant que le déversement des eaux domestiques est règlementé en vertu de l’article 9.01
paragraphe 3. de l’Annexe 2 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des
déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) pour certains bateaux,

considérant que la Convention ne détermine pas les modalités de collecte et de traitement à
bord des bateaux concernés,

qu’il convient de compléter l’article 9.03 de l’Annexe 2 de la Convention à cette fin,

s’appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention,

adopte le paragraphe 4 à l’article 9.03 de l’Annexe 2 de la Convention:

« 4. Il incombe au conducteur d’un bateau à passagers soumis à l’interdiction du déversement d’eaux
usées domestiques conformément à l’article 9.01 paragraphe 3, de s’assurer que les eaux usées
domestiques sont collectées à bord du bateau d’une manière appropriée, puis déposées auprès d’une
station ou installation prévue à l’article 8.02 paragraphe 3, si le bateau à passager est dépourvu d’une
station d’épuration de bord au sens de l’article 9.01 paragraphe 4. »

La présente résolution entre en vigueur le 1er juillet 2014.