Protocole d’Accord en vue de la création de l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV)
Source: https://portals.iucn.org/library/efiles/edocs/EPLP-073.pdf, downloaded 20140211
Préambule
Les Gouvernements
- de la République du Bénin
- du Burkina Faso
- de la République de Côte d’Ivoire
- de la République du Ghana
- de la République du Mali
- de la République Togolaise
NOTANT que le bassin hydrographique de la Volta est partagé entre leurs Etats respectifs, ce qui en fait un « bassin de drainage international » ;
SOUCIEUX d’assurer aux populations du Bassin, un accès équitable et durable aux ressources en eau et autres ressources naturelles du Bassin ;
CONSIDÉRANT les lois et règlements, en vigueur dans chacun des Etats riverains de la Volta, relatifs à la gestion des ressources en eau et à la préservation des écosystèmes naturels ;
VU les Conventions, Résolutions et Recommandations engageant les Etats riverains de la Volta, en particulier les engagements pris dans le cadre des instances inter- nationales suivantes :
- la Conférence Ouest Africaine sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) (mars 1998), dont la « Déclaration de Ouagadougou » exhorte les Pays partageant un bassin hydrographique à « créer ou renforcer leur organisme de bassin »;
- le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui, à l’occasion de sa 24ème Session tenue à Bamako en décembre 2000, a adopté le Plan d’Action Régional de Gestion Intégrée des Ressources en Eau de l’Afrique de l’Ouest (PAR/GIRE/AO), dont une composante porte sur la gestion des bassins transfrontaliers ;
- le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO qui, à l’occasion de sa 25ème Session tenue à Dakar en décembre 2001, a créé au sein de la CEDEAO, l’Unité de Coordination des Ressources en Eau (UCRE), dont le rôle principal est la promotion de la GIRE en Afrique de l’Ouest ;
- les Conférences des Nations Unies relatives à la gestion de l’Eau et de l’Environnement et notamment celles tenues à :
- Dublin (1992) portant sur l’Eau et l’Environnement et qui a permis de définir les principes de base de la GIRE ;
- Rio (1992) portant sur l’Environnement et le Développement et au cours de laquelle un consensus s’est dégagé sur « un nouveau mode d’action pour une meilleure gestion des ressources en eau douce de la planète », document Action 21 ;
- Paris (1998) portant sur l’Eau et le Développement Durable ;
- Johannesburg (2004) portant sur l’Environnement et le Développement Durable qui a vu la communauté internationale renouveler et préciser ses engagements en faveur de la GIRE et notamment l’initiative Euro- péenne, « L’eau pour la vie », qui a porté son choix sur le Bassin de la Volta.
CONSIDÉRANT que la dégradation avancée des ressources naturelles du Bassin de la Volta, en particulier de ses ressources en eau, est due d’une part, aux change- ments climatiques de ces dernières décennies et d’autre part, aux impacts négatifs des activités humaines mises en œuvre directement dans le Bassin;
CONVAINCUS que la création à court terme d’un organisme inter-étatique de gestion du Bassin de la Volta est indispensable si l’on veut renforcer la concertation entre pays riverains et coordonner efficacement les actions de développement et de promotion d’une gestion durable des ressources en eau du Bassin de la Volta ;
RAPPELANT la création et la mise en place en 2004 du Comité Technique du Bassin de la Volta (CTBV), dont le mandat consiste à « créer les conditions nécessaires pour la mise en place d’un organisme de gestion des ressources en eau, des écosystèmes et autres ressources connexes du Bassin de la Volta » ;
DÉSIREUX d’accélérer le processus de création et de mise en place de l’organisme du Bassin de la Volta ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Titre I : Missions, objectifs et organes
Article 1 :
Les Etats riverains s’engagent, dans le cadre de ce Protocole d’Accord, à créer un organisme de Bassin de la Volta, ci-après dénommé « Autorité du Bassin de la Volta (ABV) ».
Cette Autorité aura les caractéristiques ci après.
Article 2 :
Ces Etats s’engagent à respecter les principes généraux définis par les conventions internationales portant sur l’utilisation des eaux transfrontalières, en particulier les principes suivants :
- l’utilisation des ressources du bassin et la participation à leur mise en valeur de manière équitable et raisonnable ;
- l’obligation générale de coopérer entre Etats partageant le même bassin versant ;
- l’échange régulier de données et d’informations entre Etats riverains ;
- la notification des mesures projetées pouvant avoir des effets négatifs ;
- la consultation et la négociation concernant les mesures projetées ;
- la protection et la préservation des écosystèmes.
Article 3 :
L’Autorité dispose du statut d’organisme international.
Article 4 :
L’Autorité a pour mandat, en matière de ressources en eau, de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable dans le Bassin de la Volta, par la promotion de la coopération entre les Etats, le dialogue entre les acteurs du bassin, la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau et le partage équitable des bénéfices.
Article 5 :
L’Autorité a pour objectifs de :
- organiser et renforcer la concertation entre les pays riverains de la Volta d’une part, et d’autre part, entre ces pays et tous les acteurs du développement concernés par la gestion et le développement des ressources naturelles, et en particulier, les ressources en eau du Bassin de la Volta ; harmoniser les politiques nationales de gestion des ressources en eau du bassin notamment par l’adoption et la mise en application sur l’ensemble du bassin de l’approche de « Gestion Intégrée des Ressources en Eau » ;
- coordonner les études, les recherches et les travaux entrepris à travers le bassin, en vue de la mise en valeur des ressources en eau du bassin et notamment ceux qui portent sur l’approvisionnement et l’assainissement en eau des populations, la production hydroélectrique, l’irrigation, l’élevage, la pêche, la navigation et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
- créer et/ou renforcer les outils et les réseaux de collecte, de traitement, de stockage et de diffusion des données de base nécessaires aux activités de recherche scientifique, de planification, de développement et de gestion des ressources naturelles du bassin, et en particulier de ses ressources en eau ;
- faciliter la mobilisation des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des études, recherches et travaux permet- tant d’instaurer une gestion durable des ressources en eau du Bassin de la Volta ;
- élaborer et mettre en œuvre les instruments de planification et de gestion
nécessaires ;
- entreprendre toutes autres actions dans l’intérêt commun des Etats riverains en rapport avec la gestion et le développement durable des ressources en eau du bassin.
Article 6 :
Organes constitutifs de l’Autorité.
Les structures ci-après sont les organes constitutifs de l’Autorité:
a. le Conseil des Ministres en charge de I’Eau ;
b. le Forum des parties prenantes au développement du Bassin de la Volta ;
c. le Comité Technique des Experts ;
d. le Secrétariat Exécutif de l’Autorité ;
e. les Structures Focales Nationales.
Article 7 :
La dénomination, les attributions, la composition, le fonctionnement et les autres caractéristiques de chaque organe constitutif de l’Autorité seront précisés dans la Convention de bassin et autres textes annexes.
Titre II : Dispositions transitoires
Article 8 :
Le Comité Technique du Bassin de la Volta (CTBV) est confirmé dans son mandat et ses missions tels que définis par ses Statuts en date du 30 juillet 2004.
Article 9 :
Il est créé auprès du bureau de coordination du CTBV et placé sous l’autorité de son Président, une Unité d’exécution.
Article 10 :
L’Unité d’exécution met en œuvre les tâches qui lui sont confiées par le Bureau de
Coordination du CTBV, relatives à son mandat.
Article 11 :
Le Bureau de Coordination du CTBV, en concertation avec les points focaux nationaux et les partenaires financiers, définira la composition et les modalités de fonctionne- ment de l’Unité d’exécution.
Titre III : Dispositions finales
Article 12 :
Le présent Protocole d’accord entre en vigueur dès sa signature par tous les Ministres en charge des Ressources en Eau des Etats riverains du Bassin ou leurs Représentants dûment mandatés.
Article 13 :
Les Etats riverains du bassin prendront toutes les dispositions nécessaires à la mise en application diligente du présent Protocole d’accord dès son entrée en vigueur.
Article 14 :
Le présent Protocole prend fin à l’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Autorité du Bassin de la Volta.
Fait à Ouagadougou, le 6 décembre 2005.
