Proces-Verbal on the denunciation of the International Convention for regulating the police of the North Sea fisheries
Source: https://zoek.officielebekendmakingen.nl/trb-1976-118.pdf, downloaded 20120623
Les représentants de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française et du Royaume des Pays-Bas,
Réunis à Londres à l'occasion de la signature de l'Acte final de la Conférence sur la police des pêches,
Considérant que leurs Gouvernements sont liés par les dispositions de la Convention pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, signée à La Haye, le 6 mai 1882, et modifiée par la Déclaration signée à La Haye, le 1er février 1889 ainsi que par l'Accord signé à La Haye, le 3 juin 1955,
Considérant, d'autre part, que la Convention annexée à l'Acte final qu'ils ont signé aujourd'hui à Londres est destinée à remplacer la Convention de 1882 et les actes y afférents,
Estimant opportun d'éviter soit que deux textes différents soit qu'aucun des deux ne portent effet à l'égard de leurs Gouvernements,
Sont convenus de la procédure suivante:
Article 1er
Chacune des Parties à la Convention de La Haye du 6 mai 1882 la dénoncera, conformément à son article 39, en précisant que la Convention restera en vigueur, à son égard, au-delà du délai de douze mois prévu à l'article 39, jusqu'à la date à laquelle la Convention de Londres sur la police des pêches entrera en vigueur pour Elle.
Article 2
Chacune des Parties contractantes notifiera au Gouvernement néerlandais qu'elle a accompli ses formalités constitutionnelles relatives à la ratification ou l'approbation de la Convention de Londres sur la police des pêches.
Sur proposition du Gouvernement néerlandais les Parties contractantes se consulteront afin de déposer autant que possible conjointement leurs instruments portant ratification ou approbation de la Convention de Londres sur la police des pêches.
EN FOI DE QUOI les représentants ont signé le présent procèsverbal.
FAIT à Londres, le dix-septième jour du mois de mars mil neuf cent soixante-sept, en un seul exemplaire en langue française. L'exemplaire original sera déposé dans les archives du Gouvernement néerlandais, qui délivrera des copies conformes aux Gouvernements des autres signataires.
Le représentant de la République fédérale d'Allemagne (s.) Dr. GERHARD MESECK
Le représentant du Royaume de Belgique (s.) X DE BREUCKER
Le représentant du Royaume de Danemark (s.) J. PALUDAN
Le représentant de la République Française (s.) C. GIRARD
Le représentant du Royaume des Pays-Bas (s.) D. W. VAN LYNDEN ' ;
