Declaration between Belgium, Denmark, France, Germany, Great Britain and the Netherlands modifying Para. 5 of Art. 8 of the North Sea Fisheries Convention of 6 May 1882, signed at The Hague, 1 February 1889
Source: Parry: The Consolidated Treaty Series Call#: JX120 .P35 v.171 1888-89 p. 477-478
THIS Declaration, which was supplemented by the Protocol of 21 December 1889 (annexed), is reproduced from British and Foreign State Papers, vol. LXXXI, p. 9, being printed also in Parliamentary Papers, 1890, vol. LXXXI, p. l, and Hertslet's Commercial Treaties, vol. XVIII, p. 862, and by Martens, Nouveau Recueil Général des Traités (2nd Series), vol. XV, p. 568, etc., etc.
FRENCH TEXT
[Ratifications deposited at the Hague, December 21, 1889.]
Les Gouvernements Signataires de la Convention conclue à La Haye le 6 Mai, 1882, pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, ayant jugé utile de modifier la teneur du paragraphe 5 de l'Article VIII, sont convenus de ce qui suit:-
ART. I.
Le paragraphe 5 de l'Article VIII de la Convention du 6 Mai, 1882, est remplacé par la disposition suivante:
« Les mêmes lettres et numéros sont également peints à l'huile de chaque côté de la grande voile du bateau, immédiatement au-dessus de la dernière bande de ris et de manière à être très visibles; ils sont peints, sur les voiles blanches en noir, sur les voiles noires en blanc, et sur les voiles de nuance intermédiaire en blanc ou en noir, selon que l'autorité supérieure compétente le jugera la plus efficace. »
II. La date de l'entrée en vigueur de la présente Déclaration sera fixée lors du dépôt des ratifications,* qui aura lieu à La Haye aussitôt que faire se pourra, et de la même manière dont s'est effectué le dépôt des ratifications de la Convention du 6 Mai, 1982.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait à La Haye, le 1er Février, 1889, en six exemplaires.
(L.S.) HORACE RUMBOLD, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
(L.S.) Baron SAURMA, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire d'Allemagne.
(L.S.) Baron D'ANETHAN, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges.
(L.S.) C. M. VIRULY, Consul-Général du Danemark.
(L.S.) LOUIS LEGRAND, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française.
(L.S.) HARTSEN, Ministre des Affaires es Étrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.
Protocole de Dépôt.-La Haye, le 21 Décembre, 1889.
LES Soussignés se sont réunis aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères à La Haye pour procéder à l'examen et au dépôt des Actes de Ratification de la Déclaration signée à La Haye, le 1er Février, 1889, pour modifier la teneur du paragraphe 5 de l'Article VIII de la Convention du 6 Mai, 1882, tendant à régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.
Les Actes de Ratification ont été produits et ayant, après examen, été trouvé exacts et concordants, ces documents ont été remis au Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, afin de demeurer déposés dans les archives du Département des Affaires Étrangères à La Haye, ce dépôt devant tenir lieu d'échange des dits Actes.
En outre, les Soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements, sont convenus que la Déclaration précitée entrera en vigueur deux mois après la date du présent Protocole.
En foi de quoi les Soussignés l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à La Haye, le 21 Décembre, 1889, en six exemplaires, dont un sera délivré à chacun des Gouvernements Signataires de la Déclaration susmentionnée.
*See Protocol, same page.
(L.S.) HORACE RUMBOLD, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
(L.S.) Baron SAURMA, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire d'Allemagne.
(L.S.) Baron D'ANETHAN, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges.
(L.S.) C. M. VIRULY, Consul-Général du Danemark.
(L.S.) LOUIS LEGRAND, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française.
(L.S.) HARTSEN, Ministre des Affaires es Étrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.
