Convention Relative a la Reconduction du Secretariat Commun de la Conference du Rhin Superieur a Kehl sur la Periode 2007 à 2012
Source: http://www.conference-rhin-sup.org/media/docs/424-424-Convention_Sec_Com..., downloaded 20091223
Entre:
l'Etat français
la Région Alsace
le Département du Bas-Rhin le Département du Haut-Rhin le Land de Bade-Wurtemberg
le Land de Rhénanie-Palatinat le Canton de Bâle-Ville
le Canton de Bâle-Campagne le Canton d'Argovie
le Canton du Jura
le Canton de Soleure
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJECTIFS
En vue d'améliorer et d'approfondir la coopération transfrontalière conduite dans le périmètre de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur instaurée par l'Accord de Bâle" du 21 septembre 2000, les parties contractantes conviennent de poursuivre l'activité du Secrétariat Commun de la Conférence du Rhin Supérieur créé par convention du 29 février 1996.
Le Secrétariat veillera, en particulier, à améliorer :
− la mise en œuvre des résolutions de la Conférence,
− le suivi des travaux des groupes de travail constitués en son sein et la coordination des travaux de ceux-ci entre eux,
− la communication de la Conférence sur ses travaux,
− la liaison entre la Conférence et les autres organismes participant à la coopération transfrontalière.
ARTICLE 2 - SIEGE DU SECRETARIAT COMMUN
Le Secrétariat Commun a son siège à la Villa Rehfus, Rehfusplatz, à Kehl (Bade-Wurtemberg) sur le site du Pôle de compétences pour les questions transfrontalières et européennes.
Les locaux définis dans un contrat de bail, conclu entre la Stàdtische Wohnbaugenossenchaft mbH Kehl et le Land de Bade-Wurtemberg - Regierungspràsidium de Fribourg - sont mis à disposition du Secrétariat commun. Les conditions de location sont définies dans le contrat de bail en vigueur. L'utilisation de la salle de conférences "Jura" au dernier étage sera réglée par un règlement interne de la Villa Rehfus. Le règlement interne en vigueur fait partie de cette convention.
ARTICLE 3 - MISSIONS DU SECRETARIAT COMMUN
Le Secrétariat Commun exerce les missions définies au cahier des charges annexé à la convention (annexe 1).
Cette annexe est partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 4 - COLLABORATEURS DU SECRETARIAT COMMUN
Les tâches confiées au Secrétariat Commun de la Conférence du Rhin Supérieur sont exécutées par trois collaborateurs, bilingues français/allemand, de même rang, appelés secrétaires de délégations et un(e) assistant(e).
Les secrétaires de délégations assurent alternativement, pour une année, la gestion interne courante (2007 : CH, 2008 : F, 2009 : D, 2010: CH...).
Leur rémunération et leurs frais de mission n'émargent pas au budget du Secrétariat Commun; ils sont pris en charge par leurs services employeurs respectifs.
Ils sont mis à disposition du Secrétariat Commun par :
− l'Etat français, Préfecture de la Région Alsace et du Bas-Rhin, pour la France,
− le Land de Bade-Wurtemberg, pour l'Allemagne,
− le Service de coordination intercantonale de la Regio Basiliensis pour les Cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure.
La rémunération et les frais de mission de l'assistant(e) recruté(e) par le Land de Bade-Wurtemberg - Regierungspràsidium de Fribourg - sont remboursés au Regierungspràsidium de Fribourg sur le budget du Secrétariat Commun.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACTIVITE DU SECRETARIAT COMMUN
Le contrôle de l'activité du Secrétariat Commun est assuré par la Conférence du Rhin Supérieur et son Comité directeur.
Un Comité de coordination, composé de représentants respectifs des signataires de la convention du Secrétariat Commun, assure le suivi des affaires courantes. Sa présidence est assurée par le Regierungspràsidium de Fribourg.
Le Comité de coordination se réunit au moins quatre fois par an, davantage si nécessaire, à la demande de l'un de ses membres. Il exerce les missions suivantes :
− examen du projet de programme de travail annuel de la Conférence du Rhin
Supérieur,
− suivi permanent de l'exécution du budget du Secrétariat Commun,
− examen du projet de rapport annuel sur les activités du Secrétariat Commun,
− examen du projet de rapport financier et des comptes annuels, avant transmission aux partenaires financiers,
− et d'une façon générale, suivi permanent des travaux du Secrétariat Commun dont il rend compte au Comité directeur.
ARTICLE 6 - BUDGET DU SECRETARIAT COMMUN
Pendant la durée de la présente convention, un budget global de 974.178 EUROS est affecté aux frais d'équipement et de fonctionnement du Secrétariat Commun de la Conférence du Rhin Supérieur hors rémunération et frais de mission des trois secrétaires de délégation - cf. article 4 de la présente convention.
La ventilation annuelle du budget est arrêtée dans l'annexe 2 de la convention. Cette annexe est partie intégrante de la présente convention.
Pour le budget destiné aux projets émanant des groupes de travail une enveloppe d'un montant annuel de 25.000€ est intégrée dans le budget du Secrétariat commun. Les prescriptions suivantes sont à respecter:
(1) Les financements ne peuvent être accordés que sur la base d'une demande écrite, dûment motivée comportant un-budget prévisionnel, équilibré en dépenses et recettes, et une liste des co-financeurs. Lors de la sélection des projets il convient d'examiner s'ils ne peuvent pas être financés par d'autres administrations, et de vérifier qu'ils ont des effets durables et un caractère innovateur à même de valoriser l'action de la Conférence vis-à-vis du public.
(2) Les financements supérieurs à 5000 € nécessitent l'accord du Comité directeur.
(3) Pour tout projet destiné à être mis en œuvre par un prestataire commercial, le groupe de travail doit rédiger un descriptif du projet. Si le montant de la commande excède 10.000€, un cahier de charges doit être rédigé et l'offre doit faire l'objet d'une publication.
Le financement du budget par les partenaires est assuré comme suit :
Allemagne : 324 726 Euros
- Land de Bade-Wurtemberg: 67.530 Euros
- Land de Rhénanie-Palatinat: 257.196 Euros
France : 324 726 Euros
- Région Alsace: 62.366 Euros
- Département du Bas-Rhin: 81.180 Euros
- Département du Haut-Rhin: 81.180 Euros
Suisse : 324 726 Euros
- Canton de Bâle-Ville: 137.656 Euros
- Canton de Bâle-Campagne: 137.656 Euros
- Canton d'Argovie: 35.296 Euros
- Canton de Jura: 7.059 Euros
- Canton de Soleure: 7.059 Euros
Si les signataires de cette convention constatent après un délai de deux ans que les dépenses effectives sont inférieures de 10% par rapport au budget prévisionnel, le budget 2009 à 2012 devra être adapté aux réalités, si l'un des signataires le demande.
Le Land de Bade-Wurtemberg, Regierungspràsidium de Fribourg, maître d'ouvrage, assure la gestion administrative et financière du Secrétariat Commun.
Les contributions des partenaires sont exigibles, après présentation et acceptation du rapport d'activités et des comptes annuels de l'exercice précédent sur présentation d'une demande de versement signée par le représentant légal du maître d'ouvrage.
Elles sont versées en Euro au Regierungspràsidium de Freiburg sur le compte n°400 201 5800 de la Landesoberkasse de Bade-Wurtemberg auprès de la Baden-Württembergischen Bank Karlsruhe BLZ 66020020; en précisant le Kassenzeichen 9880293101677.
Les contributions financières seront versées par les signataires selon le récapitulatif des contributions annuelles du budget 2007-2012 (annexe 2).
Il en résulte les sommes globales suivantes :
2007: 162.363 Euros au plus tard le 30 juin 2007.
2008: 162.363 Euros au plus tard le 30 juin 2008
2009: 162.363 Euros au plus tard le 30 juin 2009
2010: 162.363 Euros au plus tard le 30 juin 2010
2011 : 162.363 Euros au plus tard le 30 juin 2011
2012: 162.363 Euros au plus tard le 30 juin 2012.
ARTICLE 7 - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU SECRETARIAT COMMUN
Le Land de Bade-Wurtemberg - Regierungspràsidium de Fribourg assure, en sa qualité de maître d'ouvrage, la gestion administrative et financière du Secrétariat Commun.
Il présente annuellement aux signataires un rapport administratif, un rapport financier et les comptes certifiés de l'exercice précédent, en langue française et allemande, pour le 31 mars au plus tard.
A l'issue de la convention, un rapport définitif sera présenté aux partenaires financiers pour la période de la convention, au plus tard le 31 mars 2013.
Le Regierungspràsidium de Fribourg tient à la disposition des signataires, à leur demande, les factures originales et les bulletins de caisse justifiant l'exécution du budget, pendant une période de 10 ans.
Pour la gestion administrative et financière du Secrétariat Commun, le droit applicable pour le maître d'ouvrage, est celui en vigueur en Bade-Wurtemberg.
ARTICLE 8 - VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le janvier 2007 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2012.
La résiliation de la convention peut être demandée pour la fin de chaque année par chaque signataire moyennant un préavis de six mois. Dans ce cas, tous les signataires s'efforceront de conclure une nouvelle convention pour la reconduction du Secrétariat Commun comprenant les modifications souhaitées.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis à la signature des cocontractants.
Font partie intégrante de la présente convention:
Annexe 1: Cahier des charges
Annexe 2: Budget prévisionnel 2007-2012
Annexe 3: Contrat de location
Annexe 4: Règlement intérieur de la Villa Rehfus
UNTERZEICHNER
Land Baden-Württemberg
Dr. Rudolf Ki.ihner
Regierungsprsident
Regierungsprsidium Karlsruhe
Dr. Sven von Ungern-Sternberg
Regierungsprsident
Regierungsprsidium Freiburg
Land Rheinland-Pfalz
Staatssekretàr Martin Stadelmaier
Chef der Staatskanzlei
Staatskanzlei Mainz
UNTERZEICHNER/SIGNATAIRES
Kanton Basel-Stadt
Dr. Guy Morin
Regierungsrat
Justizdepartement
Kanton Basel-Landschaft
Urs Wüthrich-Pelloli
Regierungsprsident
Bildungs-, Kultur- und Sportdirektion
Kanton Aargau
Peter C. Beyeler
Regierungsrat
Departement Bau, Verkehr und Umwelt
Kanton Solothurn
Esther Gassier
Regierungsrtin
Volkswirtschaftsdepartement
République et Canton du Jura
Jean-François Roth
Ministre
Département de l'économie et de la coopération
SIGNATAIRES
Etat français
Jean-Paul Faugère
Préfet de la région Alsace
Préfet du Bas-Rhin
Région Alsace
Adrien Zeller
Président du Conseil Régional d'Alsace
Département du Bas-Rhin
Philippe Richert
Président du Conseil général
du Bas-Rhin
Département du Haut-Rhin
Charles Buttner
Président du Conseil general
du Haut-Rhin
