Protocol of Signature to the Supplementary Protocol of 26 March 1998 to the Convention Concerning the Regime of Navigation on the Danube (French title and text: Protocole de signature du Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948)
Source: B7: 948:61/C
Les plénipotentiaires
de la République d'Autriche,
de la République de Bulgarie,
de la République de Croatie,
de la République de Hongrie,
de la République de Moldova,
de la Roumanie,
de la Fédération de Russie,
de la République Slovaque,
de l'Ukraine et
de la République Fédérale de Yougoslavie
ont pris note de la suivante déclaration de la République Fédérale d'Allemagne faite à l'occasion de la signature du Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948:
1. L'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne à la Convention n'affecte pas les obligations qui lui incombent
en vertu de son appartenance à la Communauté Européenne.
2. Sur le secteur allemand du Danube, les embarcations et le matériel flottant, tels qu'ils sont utilisés pour la traversée des fleuves lors des manoeuvres, ne seront pas considérés comme bâtiments de guerre aux termes de l'alinéa 1 de l'article 30 de la Convention et ils pourront, après accord avec le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, naviguer sur le secteur allemand du Danube.
3. A l'égard de l'article 27 de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube, il faut avoir en vue le fait que sur le territoire communautaire les questions douanières relèvent de la compétence de la Communauté Européenne.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats mentionnés ci-après ont signé le présent Protocole de signature établi en langues allemande, française et russe.
Fait en la ville de Budapest, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
(Signature)
Pour la République d'Autriche:
(Signature)
Pour la République de Bulgarie:
(Signature)
Pour la République de Croatie:
(Signature)
Pour la République de Hongrie:
(Signature)
Pour la République de Moldova:
(Signature)
Pour la Roumanie:
(Signature)
Pour la Fédération de Russie:
(Signature)
Pour la République Slovaque:
(Signature)
Pour l'Ukraine:
(Signature)
Pour la République Fédérale de Yougoslavie:
(Signature)
