Decret N° 76-1318 Du 20 Decembre 1976 Portant La Publication De L'echange De Notes Du 22 Octobre 1975 Entre Les Gouvernements De La Republique Française, De La Republique Federale D'alemagne Et Le Conseil Federal Suisse Concernant La Creation D'une Commission Intergouvernementale Pour Les Problemes De Voisinage Dans Des Regions Frontalieres
Source : Journal Officiel de la République française, 6 Janvier 1976, pp. 158-161:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des afaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution,
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - L'échange de notes du 22 octobre 1975 entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Alemagne et le Conseil fédéral suisse concernant la création d'une commission intergouvernementale pour les problèmes de voisinage dans des régions frontalières sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des afaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 20 décembre 1976.
Valéry Giscard d'Estaing.
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
Raymond Barre
Le ministre des afaires étrangères,
Louis de Guiringaud
Ministère des
Affaires Etrangères
L'Ambassadeur de France
Secrétaire Général
Paris, le 22 oct. 1975
A Son Excellence le Baron Sigismund von Braun
Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne à Paris
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que lors des entretiens des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et de la Confédération suisse dont les derniers ont eu lieu le 5 mars 1975 à Bonn, il a été convenu ce qui suit:
1. Une Commission intergouvernementale est constituée pour faciliter l'étude et la solution des problèmes de voisinage dans les régions frontalières suivantes:
- les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne
- du Land Bade-Wurtemberg: le territoire des régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein et le Landkreis Lörrach
- la région Alsace (Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
- du Land Rhénanie-Palatinat: le territoire de l'actuelle région du Palatinat-Sud.
2. La Commission traite notamment des questions concernant:
a) l'aménagement du territoire
b) l'environnement
c) la politique économique régionale
d) l'énergie
e) les transports et les communications
f) l'emploi et les affaires sociales, notamment les travailleurs frontaliers
g) les implantations industrielles et agricoles
h) l'urbanisme et l'habitat, la construction de logements, la politique foncière
i) l'enseignement, la formation professionnelle et la recherche
j) la santé et la protection sanitaire
k) la culture, les loisirs, le sport et le tourisme
l) l'entraide en cas d'urgence.
Le présent Accord n'affecte en rien l'activité d'organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
3. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties contractantes et, éventuellement, pré. pare des projets d'accord.
4. La Commission est composée de trois délégations dont les membres sont nommés par les Gouvernements respectifs.
Chaque délégation comporte au maximum huit membres.
Chaque délégation peut faire appel à des experts.
5. La Commission se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des trois Etats.
Elle peut constituer des groupes de travail.
Elle établit son règlement intérieur.
6.
a) La Commission est tenue informée des activités des deux Comités de caractère régional constitués dans les régions frontalières décrites dans la carte ci-annexée et définies au point l ci-dessus:
- l'une pour la partie Sud de ces régions
- l'autre pour la partie Nord de ces régions
La Commission fait une recommandation pour la fixation du champ géographique d'activité des deux Comités.
b) La Commission est tenue informée des décisions prises par les autorités régionales concernées dans la limite de leurs compétences, sur propositions de ces comités.
c) La Commission peut charger ces comités de lui présenter des propositions et de lui soumettre des projets d'accord.
d) Les autorités régionales peuvent demander à leurs gouvernements de saisir la Commission de questions d'intérêt commun dépassant la compétence de ces comités.
e) Les autorités régionales concernées par le présent point sont:
- le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville et le
Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne
- le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg
- le Préfet de la Région Alsace ou le Préfet du département du Haut-Rhin
- le Gouvernement du Land Rhénanie-Palatinat.
Si les dispositions de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et du Conseil fédéral suisse, la présente lettre et les réponses de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et de l'Ambassade de Suisse vaudront Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, Accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière acceptation. Le Gouvernement de la République française informera le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse des acceptations qu'il aura reçues.
Cet Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes. Cette dénonciation prendra effet trois mois après sa notification aux autres Parties contractantes.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.
G. de Courcel
