Protocole Additionnel No 3 A La Convention Revisee Pour La Navigation Du Rhin
Source: Unofficial
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA CONFEDERATION SUISSE,
CONVAINCUS de la nécessité d'adapter à l'évolution du droit et aux exigences actuelles dans le domaine des transports certaines prescriptions de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 dans sa teneur du 20 novembre 1963,
CONSIDERANT qu'à cet effet:
-il importe, à la suite notamment de l'abandon de la parité officielle de l'or, de permettre une répression plus uniforme et plus adaptée des infractions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale;
-il convient de soumettre aux dispositions touchant à la sécurité de la navigation prévues par l'article 22 de la Convention susdite ainsi que par la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin certaines catégories de bâtiments non visées actuellement;
sont convenus de ce qui suit:
Les articles I, II et III contiennent les articles 23, 32 et 37 nouveaux qui ont été intégrés dans la Convention.
L'article I précise en outre que l'article premier, deuxième alinéa de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin ainsi que le chiffre 6 du protocole de clôture de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 sont abrogés.
ARTICLE IV
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat de la Commission Centrale pour être conservés dans ses archives.
Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification sera dressé par les soins du Secrétaire Général qui remettra à chacun des Etats signataires une copie certifiée conforme des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
ARTICLE V
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du sixième instrument de ratification au Secrétariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire Général en informera les autres Etats signataires.
ARTICLE VI
Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, le texte français faisant foi en cas de divergences, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire Général en sera remise à chacun des Etats contractants.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 17 octobre 1979
Pour la République fédérale d'Allemagne: (s.) H. K. ROBERT
Pour le Royaume de Belgique: (s.) N. ERKENS
Pour la République française: (s.) G. GUILLAUME
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: (s.) CC. PITTAM
Pour le Royaume des Pays-Bas: (s.) W. RIPHAGEN
Pour la Confédération Suisse: (s.) E. DIEZ
