1987 Amendments To The Benelux Convention On The Hunting And Protection Of Birds
Source : http://www.benelux.int/pdf/pdf_fr/dos/M%2887%292.pdf, downloaded 20120526
PREMIERE DECISION du Comité de ministres de l'Union économique Benelux du 23 Juin 1987 modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux M (87) 2
(entrée en vigueur le jour de sa signature)
Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux,
Vu l'article 1er de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux,
Considérant qu'il est souhaitable d'adapter les définitions des catégories d'animaux à considérer comme gibier aux conditions cynégétiques et aux vues actuelles sur la chasse,
A décidé ce qui suit:
Article 1er
1. Les catégories de gibier définies à l'article 1er, alinéa 2 de la Convention Benelux précitée en matière de chasse et de protection des oiseaux sont modifiées comme suit:
- Autre gibier:
A biffer: loutres (Lutra lutra), phoques (Phoca vitulina et Halichoerus grypus).
Article 2
1. La présente Décision entre en vigueur le jour de sa signature.
2. Chaque pays prend, endéans un délai de trois ans à partir de la date de signature de la présente Décision les mesures nécessaires pour mettre ses dispositions nationales en concordance avec les prescriptions de cette Décision.
3. Dans les six mois à compter de cette date, chacun des trois Gouvernements fera rapport au Comité de Ministres sur les mesures qui ont été prises pour l'exécution de cette Décision. Le texte des mesures d'exécution nationales sera joint à ce rapport.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 1987.
Le Président du Comité de Ministres, H. VAN DEN BROEK
