DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE
Source: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1984/1122712/1122712.pdf
La République francaise,
La République fédérale d'Allemagne,
Le Grand-Duché De Luxembourg,
Considérant que certaines dispositions concernant la repression des infractions aux prescriptions relative à la navigation et à la police du Rhin ont été modifiées par le Protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 dans sa version du 20 novembre 1963,
Compte tenu des liens étroits existant entre la navigation du Rhin et celled de la Moselle,
Se référant à l'article 30 de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselte prévoyant qu'en cas de modification du régime du Rhin les Etats contractants se consulteraient en vue d'étendre à la Moselle le nouveau régime applicable au Rhin, avec, éventuellcment, les adaptations convenables,
Sont convenus de dispositions suivante,
Article 1er
L'article 34, paragraphe 3, premier alinea, de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle, tel que modifié par le Protocole du 28 novembre 1974, est amendé comme suit:
"Ces tribunaux auront la même procédure et appliqueront les meme sanctions que celles définies dans les articles 32 à 40 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin, compte tenu des amendements qui y ont été apportés par la Convention du 20 novembre 1963 et par les articles II et III du Protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin"
Article II
Le présent Protocole est soumis à ratification.
Les instruments de ratification seront échangés le méme jour à Luxembourg.
Adide III
Le present Protocole entrera en vigueur le premier jour dudeuxieme mois suivant l'échange des instruments de ratification.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 1983, en trois exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française:
Pour la République fédérale d'Allemagne:
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
