Agreement for Cooperation and Consultation between the Central African States for the Conservation of Wild Fauna (French title and text: Accord de cooperation et de concertation entre les Etats d'Afrique centrale sur la conservation de la faune sauvage)
Source: B7 p. 983:29
Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun,
Le Gouvernement de la République Centrafricaine,
Le Gouvernement de la République Populaire du Congo,
Le Gouvernement de la République Gabonaise,
Le Gouvernement de la République Démocratique du Soudan,
Designés ci-après les parties
Conscients de l'esprit, des buts et principes des chartes des Nations-Unies et de l'organisation de l'Unité Africaine qui tendent à favoriser le Progrès Economique et Social de tous les peuples;
Conscients de l'existence de la convention africaine sur la conservation de la nature et de ses ressources, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages ménacées d'extinction (cites) et de la stratégie mondiale de la conservation de la nature élaborée par l'Union Internationale pour la conservation de la nature et des ressources, le programme des Nations Unies pour l'environnement, le fonds Mondial pour la nature (W.W.F.) et le "AFRICAN WILDLIFE FOUNDATION" (A.W.F.);
Reconnaissant que la faune sauvage constitue de par sa beauté et de sa variété un élement irremplaçable des systèmes. naturels, qui doit être protégé par les générations présentes et futures;
Conscients de la valeur croissante, du point de vue esthétique, scientifique, culturel, récréatif et économique de la faune sauvage;
Reconnaissant que les peuples et les Etats sont et devraient être les meilleurs protecteurs de leur faune sauvage;
Considérant qu'en raison de la commercialisation abusive des spécimens de certaines espéces de la faune sauvage africaine, celles-ci sont ménacées d'extinction;
Considérant que le braconnage et toute forme d'atteinte aux écosystémes sous ces différentes formes prennent des proportions inquiétantes, devenant ainsi un fléau et un danger aussi bien pour la faune que pour les populations humaines de la sous-région qu'est l'Afrique Centrale;
Considérant que seule une meilleure connaissance de leur patrimoine faunique peut permettre la planification de cette exploitation;
Considérant que seules des actions concertées des pays concernés peuvent permettre de protéger efficacement leur patrimoine faunique de façon durable pour le tourisme de vision, les besoins en proteines animales et toute autre forme d'utilisation rationnelle afin de contribuer au développement Socio-Economique de leurs Etats;
Convaincus que la Coopération Internationale est nécessaire et indispensable à la protection de certaines espéces de la faune sauvage contre une surexploitation par suite du Commerce International;
Résolus à créer toutes les conditions favorables à l'établissement des institutions nécessaires au succès de leur Coopération en matière de conservation de la faune, à l'échelle tant sous-régionale qu'internationale;
Vu la récommandation N° 8 de la première Conférence ministérielle des Etats d'Afrique Centrale sur l'Organisation de la lutte anti.-braconnage adoptée à Bangui le 23 Décembre 1981, relative à l'institutionalisation de ladite conférence;
Ont décidé de conclure le présent accord et désigne à cette fin comme plénipotentiaires:
Pour le Gouvernement de la République Unie du Cameroun: Monsieur AMADOU ALI, Délégué Général au Tourisme
Pour le Gouvernement de la République Centrafricaine:
LT. Colonel GUIPI Sébastien, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, Pêche et du Tourisme
Pour le Gouvernement de la République Populaire du Congo: Monsieur DJOMBO Henri, Ministre des Eaux et Forêts
Pour le Gouvernement de la République Gabonaise: Monsieur DR.Hervé MOUTSINGA, Ministre des Eaux et Forêts, chargé du reboisement
Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Soudan: Monsieur HABAKUK SORO, Ministre de la Faune Sauvage et du Tourisme.
TITRE I
COOPERATION ET CONCERTATION ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE
ARTICLE 1:
Les parties décident de coopérer et de se concerter dans tous les domaines intéressant le présent accord.
ARTICLE 2:
Les parties décident à cet effet d'institutionaliser la conférence dénommée "CONFERENCE MINISTERIELLE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE" (C.M.E.A.C.C.F.S.)
CETTE CONFERENCE EST CHARGEE DE:
a) Récommander toutes les mésures propres à assurer la conservation et la valorisation de la faune sauvage ainsi que l'organisation de la lutte anti-braconnage;
b) Assurer entre les parties un échange continu d'informations et un soutien mutuel en ce qui concerne leurs politiques d'utilisation de la faune sauvage;
c) Harmoniser les politiques des Etats membres en matière de chasse et de commercialisation des produits de la chasse;
d) Promouvoir la formation et l'éducation en matière de conservation de la faune sauvage.
TITRE II
LES ORGANES
A - LA CONFERENCE DES MINISTRES
ARTICLE 3:
La conférence des Ministres est l'organe politique et de décision de la C.M.E.A.C.C.F.S. elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans suivant le système de rotation conformément aux dispositions des statuts dans chacune des parties à la date et au lieu fixés par la conférence des Ministres.
Elle peut se réunir en session extraordinaire conformément aux dispositions des statuts.
Dans l'intervalle des sessions ordinaires, la conférence des Ministres est représentée par le Président en exercice.
ARTICLE 4:
La conférence des Ministres prend des décisions et formule des récommandations et résolutions.
ARTICLE 5:
Pour l'exécution et le suivi des décisions, des récommandations et résolutions de la conférence des Ministres, il est institue un secrétariat permanent.
ARTICLE 6:
Le budget de la conférence, adopté par les Ministres est alimenté par:
Les contributions des Etats membres,
Les contributions du fonds spécial pour la conservation de la faune sauvage destinées au financement des opérations définies à l'article 2 de l'accord sur ledit fonds et inscrites au budget de la conférence des Ministres,
Les subventions diverses.
B - SECRETARIAT PERMANENT
ARTICLE 7:
La composition, le siège et le fonctionnement du secrétariat permanent sont définis par la conférence des Ministres.
ARTICLE 8:
Les attributions du secrétariat permanent sont définies par les Statuts de la C.M.E.A.C.C.F.S.
TITRE III
REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 9:
Tout différend survenant entre deux parties au présent accord relativement à l'interprétation ou à l'application des dispositions dudit accord, fera l'objet de négociations entre les parties concernées.
Si ce différend ne peut être règle de la façon prévue au paragraphe I ci-dessus, les parties peuvent d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage de la conférence des Ministres.
TITRE IV
SIGNATURE, RATIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 10:
Le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée sera ratifié par les Etats membres contractants en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront desposés auprès du gouvernement dépositaire. L'accord entrera en vigueur le jour du dépot de l'instrument de ratification du pays signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et de concertation dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d'éviter tout délai dans son exécution, de le mettre en application dès sa signature à titre provisoire, après notification faite au gouvernement dépositaire, et s'engagent à faire le nécessaire pour obtenir la ratification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
TITRE V
ADHESION
ARTICLE 11:
Tout autre pays de la Sous-règion ou tout pays limitrophe non signataire du présent accord pourra adhérer à celuici par notification adressée au gouvernement dépositaire des instruments et avec l'agrément de la conférence des Ministres. L'Adhésion prendra' effet à la date de cet agrément.
TITRE VI
AMENDEMENT
ARTICLE 12:
Les amendements au présent accord adoptés par la conférence des Ministres à la majorité des 2/3 des pays membres entrent en vigueur selon la procédure visée à l'article 10 ci-dessus.
TITRE VII
NON RESPECT DES OBLIGATIONS
ARTICLE 13:
Si l'un des pays membres de la conférence des Ministres cesse de remplir les obligations qui découlent du présent accord, il sera invité à se conformer aux dispositions de l'accord. Si ledit membre ne se conformait pas à cette invitation dans le delai qui lui serait imparti, les autres membres pourraient par accord mutuel, décider de poursuivre sans lui leur coopération au sein de la conférence des Ministres.
TITRE VIII
RETRAIT
ARTICLE 14:
Tout Etat membre pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application du présent accord en donnant un préavis d'un an à cet effet au Président de la conférence des Ministres qui en informe le secrétariat permanent. La conférence des Ministres fixe les modalités de retrait dudit Etat membre contractant de la conférence des Ministres.
L'Etat qui se retire de 1 conférence est tenu de remplir toutes ses obligations, vis-à-vis de celle-ci jusqu'à la date effective de prise d'effet de ce retrait.
TITRE IX
DISSOLUTION
ARTICLE 15:
La conférence des ministres décide de la dissolution de la conférence Ministérielle des Etats d'Afrique Centrale sur la conservation de la faune sauvage et fixe les modalités de repartition de l'actif et du passif.
TITRE X
TEXTES AUTHENTIQUES
ARTICLE 16:
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues française et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi les plénipotentiaires cidessous désignés, ont signé le présent accord.
Fait à Libreville le, 16 Avril 1983
Pour le Gouvernement de la République Unie du Cameroun: Monsieur AMADOU ALI, Délégué Général au Tourisme.
Pour le Gouvernement de la République Centrafricaine: Lt. Colonel GUIPI Sébastien, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, Pêche et du Tourisme.
Pour le Gouvernement de la République Populaire du Congo: Monsieur DJOMBO Henri, Ministre des Eaux et Forêts.
Pour le Gouvernement de la République Gabonaise: Monsieur DR. Hervé MOUTSINGA, Ministre des Eaux et Forêts, Chargé du Reboisement.
Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Soudan: Monsieur HABAKUK SORO, Ministre de la Faune Sauvage et du Tourisme.
