Entre Les Gouvernements De La République Française, Des Etats-Unis D'Amérique Et Du Royaume-Uni De Grande-Bretagne Et D'Irlande Du Nord Sur La Surveillance De La Stratosphère
Source: Journal officiel du 6 janvier 1977, p. 16L
Les Gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Conscients des préoccupations relatives aux répercussions possibles des activités humaines sur la stratosphère terrestre,
Reconnaissant que l'évaluation précise et la prévision de telles répercussions exigeront une meilleure compréhension de la haute atmosphère,
Conscients de la nécessité d'engager d'une manière diligente l'effort à long terme que requiert la compréhension de l'influence des facteurs susceptibles de provoquer des modifications de la stratosphère tels que l'aviation et les substances chimiques,
Convaincus qu'une amélioration des possibilités de mesure et de surveillance des éléments de la stratosphère, y compris l'ozone, est essentielle à cette compréhension,
Tenant compte de la diversité des activités nationales et internationales déjà entreprises dans le but d'évaluer les concentrations des éléments de la stratosphère et leur signification ainsi que des nouveaux programmes de travail internationaux envisagés actuellement par l'Organisation météorologique mondiale (ci-après dénommée ( O.M.M. «) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (ci-après dénommé c P. N. U. E. ) et
Désireux d'encourager une accélération des efforts à l'échelle mondiale en vue d'une meilleure compréhension du comportement de la stratosphère, et notamment de la couche d'ozone, et de démontrer la possibilité et l'utilité d'une action à cet effet menée en collaboration sur le plan international,
Sont convenus des dispositions suivantes : Article Ier
Les trois Gouvernements conviennent de fixer comme objectif général du présent Accord la recherche de mesures destinées à améliorer la compréhension de la stratosphère et notamment de coopérer à l'accroissement de la capacité de surveillance de l'ozone stratosphérique à l'échelle du globe.
Article II.
Les trois Gouvernements rechercheront les moyens d'améliorer la collecte et d'accélérer le traitement, l'échange et l'analyse des données relatives à l'ozone stratosphérique, en travaillant soit individuellement, soit en collaboration.
Au nombre des moyens à étudier figureront :
La poursuite et le développement de la collecte des données à partir de stations au sol et d'instruments placés sur satellites, ballons, fusées et avions volant à haute altitude, y compris Concorde.
L'échange et l'interprétation des données acquises par différentes méthodes et l'engagement d'études comparatives en vue de déterminer les possibilités d'amélioration des techniques utilisées tant pour l'acquisition que pour l'analyse de ces don nées.
L'engagement d'une étude portant sur le caractère approprié de la conception, du fonctionnement et de l'intégration de l'ensemble des systèmes de surveillance de l'ozone existant actuellement et en projet et qui ont pour objet la détection des tendances et fluctuations à long terme des niveaux d'ozone à l'échelle de l'hémisphère et du globe ainsi que la formulation de recommandations concernant les modifications appropriée: à apporter à ces systèmes.
Cette analyse devra tenir compte des travaux s'y rapportant présents ou futurs, des organisations internationales et de: autres Gouvernements.
Article III.
Les trois Gouvernements conviennent d'accroître les échange: d'information concernant les programmes et les projets d( recherche et d'analyse de la stratosphère en cours ou prévu: dans les trois pays, et de rechercher les possibilités d'un( collaboration et d'une coordination plus étroites. Une attention particulière sera accordée aux Etats-Unis, notamment au Pro gramme relatif à la pollution en haute altitude de la Federal Aviation Administration et aux travaux dans ce domaine de la National Oceanic and Atmospheric Administration, de la National Aeronautics and Space Administration et de la Environmental Protection Agency, en France aux activités du Comite( sur les conséquences des vols stratosphériques ainsi que di Comité d'actions concertées sur la stratosphère de la Délégation générale à la recherche scientifique et technique en France e dans le Royaume-Uni aux recherches correspondantes du Département de l'environnement.
Article IV. Les trois Gouvernements conviennent
de poursuivre les activités de recherches en coopération en cours ou en projet en vue d'élargir la compréhension de la composition et du comportement de la stratosphère ;
de faciliter les échanges de données pour leur étude par les chercheurs des trois pays, et
d'examiner les possibilités et l'utilité d'engager des recherches supplémentaires en coopération.
Une attention particulière sera accordée :
à la mesure des autres substances importantes tant naturelles qu'artificielles comme les oxydes d'azote, l'acide nitrique, la vapeur d'eau, les fluorocarbones et autres composés halogénés du carbone;
à la nécessité d'améliorer les techniques et instruments d'analyse actuels, et
à l'application de nouvelles méthodes de collecte de données.
Article V.
Les trois Gouvernements conviennent de continuer à apporter leur soutien et à participer aux programmes de travail de l'O.M.M., notamment en maintenant et développant les activités de surveillance de l'ozone menées actuellement et en communiquant rapidement les résultats appropriés au Centre de collecte des données sur l'ozone de l'O.M.M. situé au Canada.
Article VI.
Les trois Gouvernements demanderont au P. N. U. E. de catalyser et de coordonner à l'échelle mondiale un programme de travail général sur les problèmes de protection de la stratosphère. Les trois Gouvernements s'efforceront d'obtenir que ce programme associe les efforts présents ou futurs des institutions spécialisées des Nations Unies telles que l'O.M.M., l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture aux recherches et analyses actuellement entreprises par les Gouvernements, qu'il définisse les domaines spécifiques nécessitant des travaux supplémentaires et qu'une attention particulière soit portée aux questions relatives aux répercussions biologiques et climatiques des variations de l'ozone afin de faciliter la définition de normes appropriées et, le cas échéant, l'établissement de mesures réglementaires si cela s'avère nécessaire.
Article VII.
Les trois Gouvernements conviennent d'encourager l'Organisation de l'Aviation civile internationale à entreprendre l'évaluation de la base scientifique, des besoins futurs et des possibilités de développement en matière de définition de normes
internationales concernant la pollution stratosphérique imputable à l'aviation civile ainsi qu'à formuler les recommandations appropriées si cela s'avère nécessaire.
Les trois Gouvernements conviennent également d'encourager les autres organisations internationales à entreprendre, chacune dans le domaine de sa compétence, des efforts similaires en ce qui concerne les autres sources possibles de pollution stratosphérique.
Article VIII.
Afin de passer en revue les progrès effectués dans la mise en oeuvre des activités entreprises ou poursuivies conformément au présent Accord et en vue d'établir de nouveaux projets d'études de recherches ou d'autres activités en coopération dans ce domaine, les trois Gouvernements organiseront des consultations périodiques qui pourront comprendre, notamment, des réunions de responsables de programmes ou d'experts techniques.
Article IX.
Les comptes rendus des progrès effectués et des données obtenues en vertu du présent Accord seront échangés tous les six mois par les trois Gouvernements.
A l'issue de la première année suivant la signature du présent Accord, les trois Gouvernements prépareront aux lieu et place des rapports susindiqués un rapport conjoint décrivant les résultats obtenus dans l'application dudit Accord.
Article X.
Aucune des dispositions du présent Accord ne devra être interprétée comme portant atteinte aux arrangements présents ou futurs conclus en matière de coopération entre les trois Gouvernements ou leurs représentants.
Article Xl.
Les activités entreprises en application du présent Accord seront subordonnées à l'existence de crédits budgétaires et soumises aux lois et règlements applicables dans chacun des trois pays.
Article XII.
Deux ans après la signature du présent Accord, les trois Gouvernements procéderont au réexamen dudit Accord ainsi que des actions entreprises dans son cadre et ils apporteront audit Accord les amendements nécessaires.
Article XII.
1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les trois Gouvernements et restera en vigueur pendant une période de cinq ans.\
Cependant, chacun des trois Gouvernements pourra à tout moment notifier aux autres son intention de dénoncer ledit Accord, auquel cas ce dernier cessera de porter ses effets six mois après une telle notification.
2. Le présent Accord pourra être prorogé par consentement mutuel des trois Gouvernements pour une nouvelle période déterminée.
En foi de quoi les soussignés, à ce dament habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Pour le Gouvernement de la République française :
G. DE COURCEL.
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :
KENNETH RUSH.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
C. M. JAMES.
