Convention Between Russia And Sweden And Norway Regulating The Salmon Fishery In The Tornea

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Source: Parry, The Consolidated Treaty Series, vol. 184, pp. 229.

Convention Between Russia And Sweden/Norway Regulating The Salmon Fishery In The Tornea

Source: Parry, The Consolidated Treaty Series, vol. 184, pp. 229.

Le délai fixé par l'article V de l'Acte de Démarcation des frontières entre le Royaume de Suède et l'Empire de Russie du 20/8 Novembre 1810, relatif à l'exploitation en commun de la pèche du saumon dans le fleuve de Torneå, étant expiré, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège et Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, ayant jugé utile et convenable d'assurer à leurs sujets respectifs les avantages d'une exploitation commune ultérieure de la dite pèche, ont résolu de conclure cet effet une convention et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège,

le Sieur Louis Guillaume Auguste, Comte Douglas, Son Ministre des Affaires Etrangères etc. etc.

et Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies,

le Sieur Jean Zinoview, Son Conseiller Privé Actuel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège etc. etc.;

lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1.

La pêche du saumon dans le fleuve de Torneå, depuis l'embouchure de la rivière de Muonio jusqu'à l'extrémité septentrionale de la presqu'île Svensarö, et dans les embranchements du fleuve sera exploitée en commun pour le compte des deux hautes Parties contractantes jusqu'au Mars 1917. A l'expiration de ce terme il sera convenu d'un nouvel arrangement à cet égard. Si cependant, dans le courant du dit délai, des circonstances imprévues rendaient impossible pour l'une ou l'autre partie de faire durer la communauté de pêche, la partie intéressée aurait la faculté de faire cesser l'exploitation commune en dénonçant la présente convention, conformément aux stipulations contenues dans l'article 9 ci-dessous. Dans ce cas chacune des deux Parties rentrera dans son droit d'exploiter la pêche pour son propre compte dans les limites de son territoire.

Art. 2.

Aussi longtemps que l'exploitation commune de la pêche sera maintenue, la pêche du saumon et du poisson dit «taimen», à l'exception seulement de la pêcherie de Hellelä. (skatteförsâld), sera défendue dans le cours inférieur du fleuve de Torneå, depuis l'extrémité septentrionale de la presqu'île Svensarö jusqu'à l'embouchure du fleuve, laquelle est censée être située entre la pointe de Hellelä., du côté finlandais, et la rive opposée la plus proche du territoire suédois. La dite pêche sera également interdite en aval de l'embouchure du fleuve dans le cours d'eau bordé, d'un côté, par les ilots de Selkäkari, Lilla et Stora Kraaseli et Kraaselikrunni et, de l'autre, par les îlots de Bockholmen, Leppikari et Leppikarikrunni. Comme, en outre, les intérêts de la pêche commune exigent qu'un passage libre soit laissé dans le cours d'eau s'étendant vers le sud jusqu'au détroit séparant les iles Tervakari et Hamppulleiviskä afin de ne pas empêcher le poisson de remonter, il sera expressément défendu d'établir de chaque côté de ce cours d'eau des appareils de pêche d'une longueur dépassant 200 mètres.

Art. 3.

Chacune des hautes Parties contractantes disposera de la moitié de la pêche.

Art. 4.

L'exploitation des pêcheries pendant la durée de la présente convention sera d'abord offerte par chacune des deux hautes Parties contractantes en ferme aux populations locales respectives, ainsi qu'aux usufruitiers actuels du droit de pêche dits privilégiés. Il appartiendra à, chacune des deux Parties de décider, pour ce qui concerne sa part respective de la pêche, lesquels de ses ressortissants pourraient être ad-mis à jouir de la ferme, et de régler aussi les conditions du bail, ainsi que le montant de la redevance à acquitter par les fermiers.

Art. 5.

Les deux hautes Parties contractantes seront te-nues de se communiquer réciproquement les résultats des offres qui auront été faites par Elles à leurs populations locales en conformité des dispositions contenues dans l'Article 4 ci-dessus. Elles se communiqueront de même les renseignements concernant la répartition du total de la pêche entre leurs populations et le mode d'exploitation de leurs parts, réservées à chaque Couronne.

Dans le cas où l'une des Parties notifierait à l'autre qu'elle préfère que l'exploitation soit mise annuellement aux enchères publiques, c'est ce dernier mode qui devra être adopté par les deux Parties.

Art. 6.

Dans le cas où un arrangement interviendrait sur la base de l'offre qui aura été faite par les deux hautes Parties contractantes en conformité de l'Article 4 ci-dessus, l'exploitation des pêcheries sera subordonnée aux conditions suivantes:

1. il ne sera pas permis d'établir des appareils fixes de pêche qu'au nombre de 8 tout au plus, et leur emplacement, ainsi que l'étendue seront déterminés d'un commun accord par les hautes Parties contractantes à la suite d'un examen préalable effectué par des experts. Toutefois au printemps jusqu'à l'époque où la pêche, au moyen d'appareils fixes, aura commencé, il sera permis d'employer aussi d'autres engins servant à la pêche du saumon et du poisson dit «taimen», dont l'emploi est admis par le règlement en vigueur;

2. pour subvenir aux frais de la surveillance des pêche-ries du fleuve Torneå, les fermiers des deux Etats seront te-nus d'acquitter annuellement: ceux de la Suède une somme de 2,350 Couronnes et ceux de la Russie une somme de 3,290 Marcs de Finlande;

3. les fermiers des deux Etats formeront deux associations distinctes qui seront placées sous des administrations séparées. Les deux administrations, dont chacune sera composée de 5 membres avec 3 suppléants, seront tenues de veiller en commun à l'exploitation des pêcheries, à la vente du produit, à l'administration des revenus, ainsi qu'au partage du produit entre les deux associations. Elles auront également à fournir aux autorités compétentes des renseignements exacts sur les résultats de la pèche annuelle, ainsi que d'autres qui pourraient leur être réclamés. Les membres des deux associations seront solidairement responsables des engagements qu'ils auront contractés en commun.

Art. 7.

Pour le cas oh l'une des hautes Perties con-tractantes, ainsi qu'il a été prévu à l'article 5 ci-dessus, de-manderait à l'autre que l'exploitation des pêcheries soit mise annuellement aux enchères publiques, il est convenu d'adopter les règles suivantes:

1. les gouvernements des provinces de Norrbotten et d'Uleåborg seront chargés du soin de mettre chaque année aux enchères publiques l'exploitation des pêcheries et de l'adjuger aux plus offrant. Les enchères auront lieu alternative-ment dans les villes de Torneå et de Haparanda tel jour de la première moitié du mois de Mars que les dits gouvernements auront fixé d'un commun accord. Chaque cantonnement (fiskeverk) sera offert tant en son entier, que partagé en lots, dont chacun correspondra à une vingtième du cantonnement entier;

2. sur le produit des enchères publiques, qui devra être soldé avant le ' Avril, une moitié reviendra à la Couronne de Suède et l'autre à la Couronne de Finlande;

3. la pèche ne pourra être exercée qu'au moyen d'appareils fixes, au nombre de 8 tout au plus, dont l'emplacement, ainsi que l'étendue seront déterminés d'un commun accord, à la suite d'un examen préalable effectué par des experts;

4. les adjudicataires de la ferme seront tenus de construire à leurs propres frais les appareils et de les enlever aussitôt après l'expiration de la période de la pèche;

5. pour subvenir aux frais de la surveillance des pêche-ries les deux couronnes auront à payer annuellement: celle de Suède 2,350 Couronnes et celle de Finlande 3,290 Marcs.

Art. 8.

Aussi longtemps que dans toutes les paroisses des deux Etats la dime du saumon n'aura pas été remplacée par une redevance fixe en argent, il sera prélevé, comme par le passé, sur le produit total de la pêche une dixième partie en nature, qui sera partagée par moitié entre les ayants-droit aux dimes des deux Etats. Chacune des hautes Parties con-tractantes jouira d'une complète indépendance, pour ce qui concerne la répartition du produit des dimes entre ses propres ressortissants.

Art. 9.

La présente convention sera appliquée à partir du 14/2 Mars 1898 et restera en vigueur jusqu'au Mars 1917; ou, au cas indiqué dans l'article 1, jusqu'à l'expiration d'une année depuis le jour où l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra, sous réserve toutefois de l'approbation de la Diète suédoise.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double original à Stockholm le 23/11 Février 1897.

L. Douglas. Jean Zinoview.

(L. S.) (L. S.)

Ratificerad i Tsarskoje Selo den 8 april och i Stockholm den 28 maj 1897. Ratifikationerna utväxlade därstädes den 4 juni s. â.

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Deklaration öfverenskommen med Ryssland rörande fastställande af stadga för fiskets bedrifvande inom Torneå elfs fiskeomráde. Stockholm, 1897, febrnari 23 (11).

Le Gouvernement Royal de Suède et de Norvège et le Gouvernement Impérial de Russie, ayant résolu d'un commun accord d'introduire des mesures efficaces en vue de protéger et de régulariser le pêche dans le fleuve de Torneå et ses affluents, sont convenus de ce qui suit:

Le règlement ci-joint concernant la dite pêche est approuvé uniformément pour le Royaume de Suède d'un côté et le Grand Duché de Finlande de l'autre.

Cet arrangement sera appliqué à partir du jour auquel entrera en vigueur la convention relative à l'exploitation en commun de la pêche du saumon dans le fleuve de Torneå, signée le ii Février 1897. Il est entendu toutefois que l'article 10 du règlement ci-joint ne sera appliqué qu'au premier Janvier de l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de cet arrangement et de la convention relative à l'exploitation en commun de la pêche du saumon dans le fleuve de Torneå ci-dessus mentionnée.

En foi de quoi les soussignés, dúment autorisés à cet effet, ont muni de leurs signatures et du cachet de leurs armes la présente déclaration.

Fait en double à Stockholm le 11 Février 1897.

L. Douglas.' Jean Zinoview.

(L. S.) (L. S.)

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Stadga

för fiskets bedrifvande inom Torneå elfs fiskeomráde.

För idkande af fiske inom Torneå elf's fiskeomráde skall till efterritttelse gälla hvad här nedan finnes stadgadt.

Section 1.

Omförmälda omrade innefattar ej mindre Torneå och Muonio elfvar samt de i dem utflytande strömdrag sa langt lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk of laxslagtet i hvarje a£ berörda elfvar och strömdrag bevisligen uppstiger, an üfven alit vattnet i skär rden utanför Torneå elfs mynning inom svenska och finska Feder-Tcrneâ socknar; dock akola nedan angifna stadganden icke tillämpns pa Iíaakamo och Ruott.ala byamäns privilegierade, vid Iíemi elfs utlopp pa gränsen mellan finska Neder-Torneå och Kemi socknar belagna laxpata benämnd,Kaakamonniemenpato,.

Section 2.

Fiske efter lax eher annorlunda benämnd fisk af laxslagtet vare £örbjudet fran och med den 1 September till dess isen om varen bortgatt, dock far a ställen, der laxfiske pA grund of nagon fran kronans sida gjord upplatelse eger rum, fanget of taimen i fasta fiskeverk eher pator samt med mockor i skärgo-arden idkas till och med den 24 September.

Under tiden fran och med den 1 September till dess isen om varen bortgatt ma for den skull med det undantag, som föranledes dcraf, att fiske efter taimen ar A nämnda ställen lofgifvet till och med den 24 September, redakap of hvad namn och beskaffenhet som heist, afsedd for fängst af lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk of laxslägtet, icke i fiskevatten qvarlemnas, an mindre utsättas eher annorledes begagnas.

Yngel of förutnämnda fiskslag, som hailer i langd mindre an 245 millimeter, ma icke under flagon tid of aret metas eher annorlunda uppsatligen fangas.

Section 3.

Den tid, hvarunder fiske efter lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk of laxslagtet är förbjudet, mA sadan fisk icke till salu utbjudas, köpas, eller fran ort till annan forslas, sA framt ej lagligen visas kan att densamma blifvit fangad under tillAten tid, eher pA annat lofligt satt förvärfvad. Fiskyngel af nämnda slag, soin hailer i langd mindre an 245 millimeter, ma icke under nâgon tid of Aret till salu utbjudas, köpas, emottagas eher fran ort till annan forslas.

Section 4.

FAngst a£ sik med fasta fiskeverk eher pator ma icke idkas annan tid an fran och med den 25 Juli till och med den 24 September; och mA i öfrigt sikfiske i elfvarne under tiden fran den 24 September till dess isen om varen bortgatt icke utöfvas med annan redskap än haf och nat. SA kallad kolknot eher kullet ma, äfven dA fiske efter i x, taimen eller annorlunda benämnd fisk of laxslaktet tilllAtet är, i elfvarne begagnas endast under vArtiden intill dess fAngsten i kronans enskilda, pA arrende upplAtna, fasta fiskeverk oller sA kallade pator börjat.

Section 5.

Ljustring vare alldeles förbjuden. Den, som i fiskevatten anträffas farande med ljustereld eller eljest utrustad for ljnstring, skall arises och straffas sasom den der ljustring föröfvat.

Section 6.

Maskorna i fiskeredskap, bunden of garn, fä icke vara finare än att afstAndet frän knut till knut, när redskapen äro i vätt tillständ, utgör, ä redskap, nfsedd för fängst of lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk of laxslägtet, 75 millimeter och ä redskap, afsedd för sikfiske, 30 millimeter.

I kronans pä arrende upplätna arrendepator mä under lofgifven tid uti September mänad nyttjas redskap of erforderlig täthet, dock ej finare än hvad för sikfiske nu stadgadt är.

Section 7.

Af garn bunden redskap, som vid strandfiske efter aborre, gadda, lake, harr, braxen, id och mört mä användas, far icke i vätt tillständ hafva flare an 16 hvarf eher maskstolpar pä 300 millimeters nätlängd.

Section 8.

För fängst of nors, siklöja eher umikku, stäm eher seipi, loja och strömming ma pa stallen, hvarest sädant fiske hittills bedrifvits, fortfarande användas redskap af garn med sädan maskstorlek, som för ändamälet är• behöflig.

Likaledes mä fiske of nejonögon i forsar framgent bedrifvas ä tid och pä satt hittills varit vanligt.

Section 9.

I strandpata, som jordagare tillhör och i hvilken icke laxfiske utöfvas pä grund of nägon frän kronans sida gjord upplätelse, mä för fängst of lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk af laxslägtet nfsedd redákap, of hvad namn och beskaffenhet som heist, icke begagnas, och mä för den skull i sädan pata för fängst af sik eher annat mindre fiskslag icke nyttjas mjärdar eher tinor (mertoja, lanoja), uti hvilka ingängsöppningen (nielu) eher ringen uti densamma i nägon rigtning har större diameter an 125 millimeter.

Section 10.

Begagnande of s. k. storryssjor vare alldeles förbjudet i vattenomrädet i skargärden utanför Torneå elfs mynning frän den punkt ä finska kusten, der Laivaniemi och Kaakamo byars egor mötas, till östra stranden of Keräsjoki elfs utlopp i hafvet; och skola under benämningen storryssjn fürstäs och inbegripas ryssjor af alla slag, som i nägon del hafva större höjd eher äro försdda med högre armnät an 1,19 meter.

Section 11.

För fängst of lake om intern afsedd pata mä i elfvarne icke byggas of oqvistade triid eher risruskor, och skull alit till dylikt fiskeverk användt byggnadsmaterial före islossningen orn vären ur vattnet nogg upptagas och pä land foras.

Section 12.

För fängst of lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk of laxslägtet utlagda gern eller not böra vara försedda med tydligt märke, angifvande egarens namn och bostad.

Section 13.

Alla för fängst of lax, taimen eher annorlunda benämnd fisk of laxslägtet samt sik afsedda fasta fiskeverk eher s. k. pator skola den 25 September hvarje Ar öppnas för fiskens frig genomfart. De vid patorna begagnade stängselgar•n jemte alit till stiingsel användt trävirke (pA finska benämndt xsarjat) oller xvarvut•) bora senast den 29 i nämnda mAnad vara ur vattnet upptagne, dock att patornas fasta, sA kallade hufvudpAlar (rvaltavajata) fA gvarstA tills elfven blifvit isbelagd, dá. jemv;il berörda pAlar äfvensom alla till patubyggnaden använda stenar böra A land upplaggas.

Fürsumma innehafvare af pata att inom föreskrifven tid fullgöra hvad ofvan är vordet stadgadt, hafve allmän Aklagare oller fiskeritillsyningsman, der sAdan är tillsatt, vAld att lAta det försurnmade arbetet verkställa for lega, hvilken i lap ordning mA tagas ut hos honom, som tredskas.

Section 14.

Hvar, som bryter emot hvad i donna stadga blifvit förbjudet eller eftersätter hvad deri är vordet anbefaldt, straffes med böter frAn och med tjugu till och med femtio kronor.

Till enahanda ansvar vare den förfallen, som vid upptagning af patubyggnad utkastar aten i vattnet. Begagnande for fiske af redskap, soin förbjuden är, äfvensom idkande under fridlysningstid af sádant fiske, som derunder är instäldt, nredför•e, utom bötesansvar, jemväl for-lust af redskap och fAngst. Fisk, jemte yngel of nämnda slag, som emot stadgandet i Section 3 till salu utbjudes, köpes, emottages eller frAn ort till annan forslas, vare ock förverkad.

Section 15.

Allman Aklagare och fiskeritillsyningsman, der Arlan dr tillsatt, tillhöre att beifra öfverträdelser af de i denna stadga till allmänt gagn gifna föreskrifter, och njuta de enahanda hägn och vitsord, soin enligt lag och siirskilda författningar tillkomma dem, hvilka Konungens, Dess embetsmäns eller Mittens ärenden gA. I öfrigt vare en hvar ber:ittigad att dylika öfverträdelser Atala.

Section 16.

Anträffar allmän Aklagare, fiskeritillsyningsmnn eller fiskedelegare A bar gerning den, som under fridlysningstid idkar olofligt fiske eller vid fiske begagnar redskap af förbjuden beskaffenhet, hafve vAld att frän honom taga, utom den fAngade fisken, jcmviil fiskeredskap och densamma behAlla, till dess domstolen sig utlätit.

Allmän Aklagare och fiskeritillsyningsman vare ock ber:ittigade att, der nAgon enligt derma stadga förbjuden oller eljcst oloflig fiskeredskap anträffas i fiskevatten, bAt, öppen sjöbod eller annorstädes i nürheten af fiskevatten, taga samma redskap i beslag.

Section 17.

De for fiskerierna anstälda tjenstemän ega öfvervaka, att de i donna stadga meddelade föreskr•ifter yarda efterlefda. SA väl de, som fiskerrtlllsynrngsinän jemte allmän Aklagare, ege ock att afsyna all inom fiskeomrádet i bruk varande redskap, äfvensom att, der till forekommande af notars anvandning under förbjuden tid försegling finnes nödig, sädan A desamma anbringa.

Section 18. Konungens Befallningshafvande i Norrbottens län äfvensorn Guvernören i UleAborgs län mA, derest fiskfAngst under förbjuden tid för vetenskapligt ändamAl eller för fiskodlings utförande ifrftgasättes, dertill lemna tillethnd; dock att i sammanhang dermed lämpliga föreekrifter till förekommande a£ missbruk meddelas.

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Protocole.

Les soussignés, qui ont signé aujourd'hui la déclaration relative à l'adoption pour le Royaume de Suède d'un côté et le Grand Duché de Finlande de l'autre d'un règlement uni-forme concernant la pèche dans le fleuve de Torneå, et ses affluents, sont convenus, y dament autorisés par leurs Gouvernements respectifs, que le soin de la démarcation sur les lieux des points de limite indiqués dans le Section 10 du dit règlement sera confié à deux arpenteurs, dont l'un sera désigné par le Gouverneur de la Province de Norrbotten et l'autre par le Gouverneur de la Province d'Uleâborg.

En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent protocole qu'ils ont signé en double expédition et revêtu du cachet de leurs armes.

Fait à Stockholm, le 23 Février 1897.

L. Douglas. Jean Zinoviev.

(L. S.) (L. S.)