Convention On Measures To Be Taken Against Phylloxera Vastatrix
Source: http://opil.ouplaw.com.libproxy.uoregon.edu/view/10.1093/law:oht/law-oht...
Source published: Martens, Nouveau recueil général de traitéstés et autres actes relatifs aux rapports de droit international, deuxième série, vol. 6, pp. 261.
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie,
Sa Majesté Catholique le Roi d'Espagne,
le Président de la République Française,
Sa Majesté le Roi d'Italie,
Sa Majesté très-fidèle le Roi de Portugal,
la Confédération Suisse,
considérant les ravages croissants du Phylloxéra et reconnaissant l'opportunité d'une action commune en Europe pour enrayer, s'il est possible, la marche du fléau dans les pays envahis, et pour tenter d'en préserver les contrées jusqu'à ce jour épargnées, après avoir pris connaissance des Actes du Congrès phylloxérique international qui s'est réuni à Lausanne du 6 au 18 août 1877, ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:
Le Sieur Henri de Roeder, Lieutenant-Général, Son Envoyé Extra-ordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse.
Le Sieur Adolphe Weymann, Son Conseiller intime de Régence et Conseiller-rapporteur à la Chancellerie de l'Empire.
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi Apostolique de Hongrie:
Le Sieur Maurice Baron d'Ottenfels-Gschwind, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Confédération Suisse.
*) Les ratifications ont été échangées le 81 déc. 1879. Le Grand-Duché de Luxembourg a accédé à cette Convention le 22 déc. 1879.
Sa Majesté Catholique le Roi d'Espagne:
Le Sieur Don Narciso Garcia de Loygorri, Vicomte de la Véga, Son Chargé d'Affaires près la Confédération Suisse.
Le Sieur Don Mariano de la Paz Graëlls, Conseiller d'Agriculture, Industrie et Commerce au Ministère du Fomento, Professeur d'Anatomie comparée et de Physiologie h l'Université centrale.
Le Président de la République Française:
Le Sieur Bernard Comte d'Harcourt, Ambassadeur de France près la Confédération Suisse.
Le Sieur Georges Halna du Frétay, Inspecteur général de l'Agriculture. Sa Majesté le Roi, d'Italie:
Le Sieur Louis Amédée Melegari, Sénateur, Son Ministre d'Etat et Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Con-fédération Suisse.
Le Sieur Adolphe Targioni Tozzetti, Professeur de Zoologie et d'Anatomie comparée h l'Institut Royal des Etudes supérieures pratiques et de perfectionnement de Florence, Directeur de la Station d'Entomologie agricole de Florence.
Sa Majesté très-fidèle le Roi de Portugal:
Le Sieur João Ignacio Ferreira Lapa, Son Conseiller, Directeur et Professeur à l'Institut général d'Agriculture de Lisbonne et Commissaire technique à l'Exposition de Paris en 1878.
La Confédération Suisse:
Le Sieur Numa Droz, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral de l'Intérieur.
Le Sieur Victor Fatio, Docteur en Philosophie: Sciences naturelles.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1.
Les Etats contractants s'engagent a compléter, s'ils ne l'ont déjà fait, leur législation intérieure en vue d'assurer une action commune et efficace contre l'introduction et la propagation du Phylloxéra.
Cette législation devra spécialement viser:
1. La surveillance des vignes, jardins, serres et pépinières, les investigations et constatations nécessaires au point de vue de la recherché du Phylloxéra et les opérations ayant pour but de le détruire autant que possible.
2. La délimitation des territoires envahis par la maladie, au fur et h mesure que le fléau s'introduit ou progresse h l'intérieur des Etats.
3. La règlementation du transport des plants de vigne, débris et produits de cette plants, ainsi que des plants, arbustes et produits de l'horticulture, afin d'empêcher quo la maladie no soit transportée hors des foyers (l'infection dans l'intérieur de l'Etat même ou par voie de transit dans les autres Etats.
4. Le modo d'emballage et la circulation de ces objets, ainsi que les précautions et dispositions h prendre en cas d'infractions aux mesures édictées.
Art. 2.
Le vin, les raisins de table sans feuilles et sans sarments, les pépins de raisin, les fleurs coupées, les produits maraîchers, les graines do toute nature et les fruits sont admis à la libre circulation internationale.
Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries ne pourront être introduits d'un Etat dans un autre que par les bureaux de douane qui seront désignés à cet effet par les Etats contractants limitrophes et dans les conditions définies à l'article 3.
Les vignes arrachées et les sarments secs sont exclus de la circulation internationale.
Les Etats limitrophes s'entendront pour l'admission, dans les zones frontières, des raisins de vendange, marcs de raisin, composts, terreaux, échalas et tuteurs déjà employés, sous la réserve que les dits objets ne proviendront pas d'un territoire phylloxéré.
Les plants de vigne, boutures et sarments ne pourront être introduits dans un Etat que de son consentement et ne pourront être admis au transit international que par les bureaux de douane désignées et dans les conditions d'emballage ci-dessous indiquées.
Art. 3.
Les objets énumérés au 2e et au 5e alinéa de l'article précédent, comme étant admis au transit international par des bureaux de douane désignés, devront être accompagnés d'une attestation de l'autorité du pays d'origine, portant:
a) qu'ils proviennent d'un territoire réputé préservé de l'invasion phylloxérique, et figurant comme tel sur la carte spéciale, établie et tenue à jour dans chaque Etat contractant;
b) qu'ils n'y ont pas été récemment importés.
Les plants de vigne, boutures et sarments no pourront circuler que dans des caisses en bois parfaitement closes, au moyen de vis, et néanmoins faciles à visiter et à refermer.
Les plants, arbustes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries seront solidement emballés: le racines seront complètement dégarnies de terre; elles pourront être entourées de mousse et seront, en tous cas, recouvertes de toile d'emballage, de manière à ne laisser échapper aucun débris et à permettre les constatations nécessaires.
Le bureau de douane, chaque fois qu'il le jugera utile, fera examiner ces objets par des experts officiels qui dresseront procès-verbal lorsqu'ils constateront la présence du Phylloxéra.
Le dit procès-verbal sera transmis à l'Etat, pays d'origine, afin que les contrevenants soient poursuivis, s'il y a lieu, par les voies de droit, conformément à la législation du dit Etat.
Aucun envoi, admis à la circulation internationale, par quelque point que ce soit, no devra contenir des feuilles de vigne.
Art. 4.
Les objets arrêtés h un bureau de douane, comme n'étant pas dans les conditions d'emballage prescrites par l'article précédent, seront refoulés à leur point de départ aux frais de qui de droit.
Les objets sur lesquels les experts constateraient la présence du Phylloxéra seront détruits aussitôt et sur place par le feu, avec leur emballage. Les véhicules qui les auront transportés seront immédiatement désinfectés par un lavage suffisant au sulfure de carbone, ou par tout autre procédé que la science reconnaîtrait efficace et qui serait adopté par l'Etat. Chaque Etat prendra des mesures pour assurer la rigoureuse exécution de cette désinfection.
Art. 5.
Les Etats contractants, afin de faciliter leur communauté d'action, s'engagent à se communiquer régulièrement:
1. les lois et ordonnances édictées par chacun d'eux sur la matière;
2. les principales mesures prises on exécution des dites lois et ordonnances, ainsi que de la présente Convention;
3. les rapports ou extraits de rapports des différents services organisés à l'intérieur et aux frontières contre le Phylloxéra;
4. toute découverte d'une attaque phylloxérique dans un territoire réputé indemne, avec indication de l'étendue et, s'il est possible, des causes de l'invasion (cette communication sera toujours faite sans aucun retard);
5. toute carte qui sera dressée pour la délimitation des territoires préservés et des territoires envahis ou suspects;
6. des renseignements sur la marche du fléau dans les régions où il a été constaté;
7. le résultat des études scientifiques et des expériences pratiques faites dans les vignobles phylloxérés;
8. tous autres documents pouvant intéresser la viticulture au point de vue spécial.
Ces différentes communications seront utilisées par chacun des Etats contractants pour les publications qu'il fera sur la matière, publications qui seront également échangées entre eux.
Art. 6.
Lorsque cela sera jugé nécessaire, les Etats contractants se feront représenter à une réunion internationale chargée d'examiner les questions quo soulève l'exécution de la Convention et do proposer les modifications commandées par l'expérience et par les progrès de la science.
La dite réunion internationale siégera à Berne.
Art. 7.
Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut.
La présente Convention entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications.
Tout Etat peut y adhérer ou s'en retirer en tout temps moyennant une déclaration donnée au Haut Conseil fédéral suisse, qui accepte la mission de servir d'intermédiaire entre les Etats contractants pour l'exécution des articles 6 et 7 ci-insérés.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Berne le dix-septième jour du mois de Septembre l'an mil huit cent soixante dix-huit.
v. Roeder. Weymann. Ottenfels. Vicomte de la Vega. Mariano de la Paz Graëlls, B. d'Harcourt. G. Halna du Frétay. Melegari. Ad. Targioni Tozzetti. Le Conseiller Jouo Ignacio Ferreira Lapa. Droz. Victor Fatio.
