Amendments To The Convention Concerning The Status Of The Senegal River (Article 17)

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Amendments To Article 17 of The Convention Concerning The Status Of The Senegal River (Convention relative au statut du Fleuve Sénégal. Signée a Nouakchott, le 11 mars 1972)

Source : http://www.sist.sn/gsdl/collect/butravau/index/assoc/HASH01df/c93b52b9.d..., downloaded 2017-01-30 (copy of original resolution contained in thesis)

Résolution N° 5/75/C.C.E.G./MN.-N of the Conference of heads of state of the governments of the OMVS on 16 November 1975.

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation Pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (O.M.V.S),

VU la Convention relative au Statut du fleuve Sénégal du 11 mars 1972,

VU la Convention du 11 mars 1972 portant Création de 1’O.M.V.S.

VU la Recommandation n° 3/75/CM/ML.B du Conseil des Ministres de 1’O.M.V.S., en date du 12 Juin 1975,

DECIDE

D’AMENDER comme suit la Convention du 11 Mars 1972 relative au Statut du Fleuve Sénégal :

Article 17 (ancien) :

La présente Convention peut être dénoncée par 1’un des Etats contractants après l'expiration d'un délai de 10 ans, à partir de son entrée en vigueur. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite adressée au Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie qui en informera les autres Etats Contractants. Elle prendra effet après un délai de six mois. Elle ne portera pas atteinte à moins d'accord contraire, à des engagements antérieurs à la notification,

Article 17 (nouveau) :

La présente Convention peut être dénoncée par 1'un des Etats contractants après l’expiration d’un délai de 99 ans, à partir de son entrée en vigueur. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite adressée au Gouvernement de le République Islamique de Mauritanie qui en informera les autres Etats contractants. Elle prendra effet après un délai de six mois. Elle ne portera pas atteinte, à moins d’accord contraire, a des engagements antérieurs a la notification.

Fait à Nouakchott, le 16 Décembre 1975.

Pour la République Du Mali

Pour la République Islamique de Mauritanie

Pour la République du Sénégal