Additional Protocol To The Convention On Third Party Liability In The Field Of Nuclear Energy

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Source: Bundesgesetzblatt 1975/II, pp. 1007 (Official Collection of Laws and Treaties of the Federal Republic of Germany).

Additional Protocol To The Convention On Third Party Liability In The Field Of Nuclear Energy

Source: Bundesgesetzblatt 1975/II, pp. 1007 (Official Collection of Laws and Treaties of the Federal Republic of Germany).

LES GOUVERNEMENTS de la Ré-publique Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suéde, de la Confédération Suisse et de la République Turque, Signataires de la Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire du 29 juillet 1960 conclue à Paris dans le cadre de l'Agence Européenne pour l'Énergie Nucléaire de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques;

CONSIDÉRANT que les Signataires étaient représentés à une Conférence Internationale qui s'est tenue à Vienne sous l'égide de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique du 29 avril au 19 mai 1963 au cours de laquelle une Convention Internationale relative à la Responsabilité Civile en Matiére de Dommages Nucléaires a été adoptée;

AYANT PRIS NOTE qu'en vertu de son Article XVII, ladite Convention ne porte pas atteinte à l'application de la Convention de Paris en ce qui concerne les Parties à cette Convention;

DÉSIREUX toutefois d'éviter dans la mesure du possible un conflit éventuel entre les deux Conventions, en vue de se permettre de devenir Par-ties aux deux Conventions s'ils le souhaitent;

SONT CONVENUS de ce qui suit: I

La Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire du 29 juillet 1960 est modifiée comme suit:

A. Le dernier paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant:

CONVAINCUS de la nécessité d'unifier les règles fondamentales applicables dans les différents pays à la responsabilité découlant de ces dom-mages, tout en laissant à ces pays la possibilité de prendre, sur le plan national, les mesures complémentaires qu'ils estimeraient nécessaires et éventuellement d'étendre les dispositions de la présente Convention aux dommages résultant d'accidents dus à des radiations ionisantes qu'elle ne couvre pas;

B. L'Article 2 est remplacé par le texte suivant:

Article 2

La présente Convention ne s'applique ni aux accidents nucléaires sur-venus sur le territoire d'Etats non-contractants ni aux dommages subis sur ces territoires, sauf si la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable en dispose autrement, sans préjudice toutefois des droits prévus à l'Article 6 (e).

C. L'Article 3 est remplacé par le texte suivant:

Article 3

a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable conformé-ment à la présente Convention:

i) de tout dommage aux personnes; et

ii) de tout dommage aux biens, à l'exclusion

1. de l'installation nucléaire elle-même et des biens qui se trou-vent sur le site de cette installation et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle:

2. clans les cas prévus à l'Article 4, du moyen de transport sur le-' quel les substances nucléaires en cause se trouvent au moment de 1 accident nucléaire,

s'il est établi que ce dommage (appelé ci-après le «dommage») est causé par un accident nucléaire mettant en jeu soit des combustibles nucléaires, pro-duits ou déchets radioactifs détenus dans cette installation, soit des sub-stances nucléaires provenant de cette installation, sous réserve des dispositions de l'Article 4.

b) Lorsque. des dommages sont causés conjointement par un accident nucléaire et un accident autre qu'un accident nucléaire, le dommage cause par ce second accident, dans la me-sure où on ne peut le séparer avec certitude du dommage causé par l'accident nucléaire, est considéré comme un dommage causé par l'accident nucléaire. Lorsque le dommage est causé conjointement par un accident nucléaire et par une émission de radiations ionisantes qui n'est pas visée par la présente Convention, aucune disposition de la présente Convention ne limite ni n'affecte autrement la responsabilité de toute personne en ce qui concerne cette émission de radiations ionisantes.

c) Une Partie Contractante peut prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire située sur son territoire comprend tout dommage qui provient ou résulte de rayonnements ionisants émis par une source quel-conque de rayonnements se trouvant dans cette installation nucléaire, autre que les sources dont il est fait mention au paragraphe (a) du présent Article.

D. L'Article 4 est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Dans le cas de transport de sub-stances nucléaires, y compris le stockage en cours de transport, et sans préjudice de l'Article 2:

a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de tout dom-mage, conformément à la présente Convention, s'il est établi qu'il est causé par un accident nucléaire sur-venu hors de cette installation et met-tant en jeu des substances nucléaires transportées en provenance de cette installation, à condition que l'accident survienne:

i) avant que la responsabilité des accidents nucléaires causés par les substances nucléaires n'ait été assumée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire;

ii) à défaut de dispositions expresses d'un tel contrat, avant que l'exploitant d'une autre installation nucléaire n'ait pris en charge les substances nucléaires;

iii) si les substances nucléaires sont destinées à un réacteur faisant partie d'un moyen de transport, avant que la personne dament autorisée à exploiter ce réacteur n'ait pris en charge les substances nucléaires;

iv) si les substances nucléaires ont été envoyées à une personne se trouvant sur le territoire d'un Etat non-contractant, avant qu'elles n'aient été déchargées du moyen de transport par lequel elles sont parvenues sur le territoire de cet État non-contractant.

b) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de tout dom-mage, conformément à la présente Convention, s'il est établi qu'il est causé par un accident nucléaire sur-venu hors de cette installation et met-tant en jeu des substances nucléaires au cours de transports à destination de cette installation, à condition que l'accident survienne:

i) après que la responsabilité des accidents nucléaires causés par les substances nucléaires lui aura été transférée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire;

ii) défaut de dispositions expresses d'un contrat écrit, après qu'il aura pris en charge les substances nucléaires;

iii) après qu'il aura pris en charge les substances nucléaires provenant de la personne exploitant un réacteur faisant partie d'un moyen de transport;

iv) si les substances nucléaires ont été envoyées, avec le consente-ment par écrit de l'exploitant, par une personne se trouvant sur le territoire d'un État non-contractant, après qu'elles auront éte chargées sur le moyen de trans-port par lequel elles doivent quit-ter le territoire dé cet État non-contractant.

c) L'exploitant responsable conformément à la présente Convention doit remettre au transporteur un certificat délivré par ou pour le compte de l'assureur ou de toute autre personne ayant accordé une garantie financière conformément à l'Article 10. Le certificat doit énoncer le nom et l'adresse de cet exploitant ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Les faits énoncés dans le certificat ne peu-

vent être contestes par la personne par laquelle ou peur le compte de laquelle il a été délivré. Le certificat doit également désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie et comporter une déclaration de l'autorité publique compétente que la personne visée est un exploitant au sens de la présente Convention.

d) La législation d'une Partie Con-tractante peut prévoir qu'à des conditions qu'elle détermine, un transporteur peut être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue par la présente Convention, à un exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire de ladite Partie Con-tractante, par décision de l'autorité publique compétente, la demande du transporteur et avec l'accord de l'exploitant, si les conditions requises l'Article 10 (a) sont remplies. Dans ce cas, le transporteur est considéré, aux fins de la présente Convention, pour les accidents nucléaires survenus en cours de transport de substances nucléaires, comme exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire de ladite Partie Contractante.

E. L'Article 5 est remplacé par le texte suivant:

Article 5

a) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu dans un accident nucléaire ont été détenus successivement dans plu-sieurs installations nucléaires et sont détenus dans une installation nucléaire au moment où le dommage est causé, aucun exploitant d'une installation dans laquelle ils ont été détenus antérieurement n'est responsable du dommage.

b) Toutefois, si. un dommage est causé par un accident nucléaire sur-venu dans une installation nucléaire et ne mettant en cause que des substances nucléaires qui y sont stockées en cours de transport, l'exploitant de cette installation n'est pas responsable lorsqu'un autre exploitant ou une autre personne est responsable en vertu de l'Article 4.

c) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu dans un accident nucléaire ont été détenus dans plusieurs installations nucléaires et ne sont pas détenus dans une installation nucléaire au moment où le dommage est causé, aucun exploitant autre que l'exploitant de la dernière installation nu-

cléaire dans laquelle ils ont été détenus, avant que le dommage ait été causé, ou que l'exploitant qui les a pris en charge ultérieurement, n'est responsable du dommage.

d) Si le dommage implique la responsabilité de plusieurs exploitants conformément à la présente Convention, leur responsabilité est solidaire et cumulative; toutefois, lorsqu'une telle responsabilité résulte du dom-mage causé par un accident nucléaire mettant en jeu des substances nucléaires en cours de transport, soit dans un seul et même moyen de trans-port, soit, en cas de stockage en cours de transport, dans une seule et même installation nucléaire, le montant total maximum de la responsabilité desdits exploitants est égal au montant le plus élevé fixé pour un des exploitants conformément à l'Article 7. En aucun cas, la responsabilité d'un-exploitant résultant d'un accident nucléaire ne peut dépasser le montant fixé, en ce qui le concerne, à l'Article 7.

F. L'Article 6 est remplacé par le texte suivant:

Article 6

a) Le droit à réparation pour un dommage causé par un accident nucléaire ne peut être exercé que contre un exploitant responsable de ce dom-mage conformément à la présente Convention; il peut également être exercé contre l'assureur ou contre toute autre personne ayant accordé une garantie financière à l'exploitant conformément à l'Article 10, si un droit d'action directe contre l'assureur ou toute personne ayant accordé une garantie financière est prévu par le droit national.

b) Sous réserve des dispositions du présent Article, aucune autre personne n'est tenue de réparer un dom-mage causé par un accident nucléaire; toutefois, cette disposition ne peut affecter l'application des accords inter-nationaux dans le domaine des trans-ports qui sont en vigueur ou ouverts à la signature, à la ratification ou à l'adhésion, à la date de la présente Convention.

c) i) Aucune disposition de la pré-sente Convention n'affecte la responsabilité:

1. de toute personne physique qui, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, a causé un dommage résultant d'un accident nucléaire dont l'exploitant, conformément à

l'Article 3 (a) (ii) (1) et (2) ou à l'Article 9, n'est pas responsable en vertu de la présente Convention;

2. de la personne dûment autorisée à exploiter un réacteur faisant partie d'un moyen de transport pour un dommage causé par un accident nucléaire, lors-qu'un exploitant n'est pas responsable de ce dommage en vertu de l'Article 4 (a) (iii) ou (b) (iii).

ii) L'exploitant ne peut âtre rendu responsable, en dehors de la présente Convention, d'un dommage causé par un accident nucléaire, sauf lorsqu'il n'est pas fait usage de l'Article 7 (c), et alors seulement dans la mesure où des dispositions particulières ont été prises en ce qui concerne le dommage au moyen de trans-port, soit dans la législation nationale, soit dans la législation de la Partie Contractante sur le territoire de la-quelle est située l'installation nucléaire.

d) Toute personne qui a réparé un dommage causé par un accident nucléaire en vertu d'un accord inter-national visé au paragraphe (b) du présent Article ou en vertu de la législation d'un état non-contractant acquiert par subrogation, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en vertu de la présente Convention.

e) Toute personne ayant son lieu principal d'exploitation sur le territoire d'une Partie Contractante, ou ses préposés, qui ont réparé un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire survenu sur le territoire d'un état non-contractant ou un dommage subi sur ce territoire, acquièrent, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en l'absence de l'Article 2.

f) L'exploitant n'a un droit de recours que:

i) si le dommage résulte d'un acte ou d'une omission procédant de l'intention de causer un dommage, contre la personne physique auteur de l'acte ou de l'omission intentionnelle;

ii) si et dans la mesure où le recours est prévu expressément par contrat.

g) Pour autant que l'exploitant ait un droit de recours contre une per-sonne en vertu du paragraphe (f) du présent Article, ladite personne ne peut avoir un droit contre l'exploitant en vertu des paragraphes (d) ou (e) du présent Article.

h) Si la réparation du dommage met en jeu un régime national ou public d'assurance médicale, de sécurité sociale ou de réparation des accidents du travail et maladies professionnel-les, les droits des bénéficiaires de ce régime et les recours éventuels pouvant être exercés contre l'exploitant sont réglés par la loi de la Partie Contractante ou les règlements de l'organisation intergouvernementale ayant établi ce régime.

G. L'Article 7 est remplacé par le texte suivant:

Article 7

a) Le total des indemnités payables pour un dommage causé par un accident nucléaire ne peut dépasser le montant maximum de la responsabilité, fixé conformément au présent Article.

b) Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 15.000.000 d'unités de compte de l'Accord Monétaire Européen, telles qu'elles sont définies à la date de la présente Convention (appelées ci-aprés "unités de compte"), Toutefois, un autre montant plus ou moins élevé peut tre fixé par la législation d'une Partie Contractante, compte tenu de la possibilité pour l'exploitant d'obtenir l'assurance ou une autre garantie financière requise à l'Article 10, sans toutefois que le montant ainsi fixé puisse être inférieur à 5.000.000 d'unités de compte. Les montants prévus au présent para-graphe peuvent être convertis en monnaie nationale en chiffres ronds.

c) L'exception résultant de l'alinéa (a) (ii) (2) de l'Article 3 peut être écartée par la législation d'une Partie Contractante, à condition qu'en aucun cas l'inclusion des dommages au moyen de transport n'ait pour effet de réduire la responsabilité de t'exploitant pour les autres dommages à un montant inférieur à 5.000.000 d'unités de compte.

d) Le montant fixé en vertu du para-graphe (b) du présent Article pour la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires situées sur le territoire d'une Partie Contractante ainsi que les dispositions de la législation

d'une Partie Contractante prises en vertu du paragraphe (c) du présent Article, s'appliquent à la responsabilité desdits exploitants quel que soit le lieu de l'accident nucléaire.

e) Une Partie Contractante peut subordonner le transit de substances nucléaires A travers son territoire, á la condition que le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant étranger en cause soit augmenté, si elle estime que ledit montant ne couvre pas d'une manière adéquate les risques d'un accident nucléaire au cours de ce transit. Toutefois, le mon-tant maximum ainsi augmenté ne peut excéder le montant maximum de la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires situées sur le territoire de cette Partie Contractante.

f) Les dispositions du paragraphe (e) du présent Article ne s'appliquent pas:

i) au transport par mer lorsqu'il y a, en vertu du droit international, un droit de refuge dans les ports de ladite Partie Contractante, par suite d'un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif A travers son territoire;

ii) au transport par air lorsqu'il y a, en vertu d'un accord ou du droit international, un droit de survol du territoire ou d'atterrissage sur le territoire de ladite Partie Con-tractante.

g) Les intérêts et dépens liquidés par le Tribunal saisi d'une action en réparation en vertu de la présente Convention ne Sont pas considérés comme des indemnités au sens de la présente Convention et sont dus par l'exploitant en sus du montant des réparations qui peuvent être dues en vertu du présent Article.

I-l. L'Article 8 est remplacé par le texte suivant:

Article B

a) Les actions en réparation, en vertu de la présente Convention, doivent être intentées sous peine de déchéance, dans le, délai de dix ans à compter de l'accident nucléaire. Toutefois, la législation .nationale peut fixer un délai de déchéance supérieur à dix ans, si la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable prévoit des me-sures pour couvrir la responsabilité de l'exploitant à l'égard des actions en réparation introduites après l'expiration du délai de dix ans et pendant la période' de prolongation de ce délai. Toutefois, cette prolongation du délai de déchéance ne péut porter atteinte en aucun cas aux droits à

réparation en vertu de la présente Convention des personnes ayant in-tenté contre l'exploitant une action du fait de décès ou de dommages aux personnes avant l'expiration dudit dé-lai de dix ans.

b) Dans le cas de dommage causé par un accident nucléaire mettant en jeu des combustibles nucléaires, pro-duits ou déchets radioactifs qui étaient, au moment de l'accident, vo-lés, perdus, jetés par-dessus bord ou abandonnés et n'avaient pas été récupérés, le délai visé au paragraphe (a) de cet Article est calculé à partir de la date de cet accident nucléaire, mais il ne peut en aucun cas être supérieur à vingt ans à compter de la date du vol, de la perte, du jet par-dessus bord ou de l'abandon.

c) La législation nationale peut fixer un délai de déchéance ou de prescription de deux ans au moins, soit à compter du 'moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de'l'exploitant responsable, soit à compter du moment où il a dû raisonnable-ment en avoir connaissance, sans que le délai établi en vertu des para-graphes (a) et (b) de cet Article puisse tre dépassé.

d) Dans les cas prévus à l'Article 13 (c) (ii), il n'y a pas de déchéance de l'action en réparation si, dans le délai prévu au paragraphe (a) du présent Article,

i) une action a été intentée, avant que le Tribunal visé à l'Article t7 n'ait pris une décision, devant l'un des tribunaux entre lesquels ledit Tribunal peut choisir; si le Tribunal désigne comme tribunal compétent, un autre tribunal que celui devant lequel l'action a déjà été intentée, il peut fixer un délai dans lequel l'action doit être intentée devant le tribunal compétent ainsi désigné;

ii) une demande a été introduite au-près d'une Partie Contractante intéressée en vue de la désignation du tribunal compétent par le Tribunal conformément à l'Article 13 (c) (ii), à condition qu'une action soit intentée après cette désignation dans le délai qui serait fixé par ledit Tribunal.

e) Sauf disposition contraire du droit national, une personne ayant subi un dommage causé par un accident nucléaire qui a intenté une action en réparation dans le délai prévu au présent Article peut présenter une demande complémentaire en cas d'aggravation du dommage après l'expira

lion de ce délai, tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

I. L'Article 9 est remplacé par le texte suivant:

Article 9

L'exploitant n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est chi directement à des actes de conflit armé, d'hostilités de guerre civile, d'insurrection ou, sauf disposition contraire de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située son installation nucléaire, à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel.

J. L'Article 13 est remplacé par le texte suivant:

Article 13

a) Sauf dans les cas où le présent Article en dispose autrement, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'accident nucléaire est survenu, sont seuls compétents pour statuer sur les actions introduites en vertu des Articles 3, 4, 6 (a) et 6 (e).

b) Lorsqu'un accident nucléaire sur-vient hors des territoires des Parties Contractantes, ou que le lieu de l'accident nucléaire ne peut être déterminé avec certitude, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable sont seuls compétents.

c) Lorsqu'en vertu des paragraphes (a) ou (b) du présent Article les tribunaux de plusieurs Parties Contractantes sont compétents, la compétence est attribuée,

i) si l'accident nucléaire est survenu en partie en dehors du territoire de toute Partie Contractante et en partie sur le territoire d'une seule Partie Contractante, aux tribunaux de cette dernière;

ii) dans tout autre cas, aux tribunaux de la Partie Contractante désignée, à la demande d'une Partie Con-tractante intéressée, par le Tribunal visé à l'Article 17, comme étant l'a plus directement liée à l'affaire,

d) Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le tribunal compétent en vertu des dispositions du présent Article sont exécutoires d'après les lois appliquées par ce tribunal, ils deviennent exécutoires

sur le territoire de toute autre Partie Contractante dés l'accomplisse-ment des formalités prescrites par la Partie Contractante intéressée. Aucun nouvel examen du fond de l'affaire n'est admis. Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement.

e) Si une action en réparation est intentée contre une Partie Contractante en vertu de la présente Convention, ladite Partie Contractante ne peut invoquer son immunité de juridiction devant le tribunal compétent en vertu du présent Article, sauf en ce qui concerne les mesures d'exécution.

K. L'Annexe I est remplacé par le texte suivant:

Annexe I

Les réserves suivantes ont été acceptées, soit à la date de la signature de la Convention, soit à la date de la signature du Protocole Additionnel:

1. Article 6 (a) et (c) (i)

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, du Gouvernement de la République d'Autriche et du Gouvernement du Royaume de Grèce.

Réserve du droit de laisser subsister, par une disposition de la législation nationale, la responsabilité d'une personne autre que l'exploitant, à condition que cette personne soit entièrement couverte, même en cas d'action mal fondée, soit par une assurance ou une autre garantie financière obtenue par l'exploitant, soit au moyen des fonds publics.

2. Article 6 (b) et (d)

Réserve du Gouvernement de la République d'Autriche, du Gouvernement du Royaume de Grèce, du Gouvernement du Royaume de Norvège et du Gouvernement du Royaume de Suède.

Réserve du droit de considérer leurs lois nationales comportant des dispositions équivalentes à celles des ac-cords internationaux visés à l'Article 6 (b) comme des accords internationaux aux fins de l'Article 6 (b) et (d).

3. Article 8 (a):

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et du Gouvernement de la République d'Autriche.

Réserve du droit d'établir, en ce qui concerne les accidents nucléaires survenant respectivement dans la Ré-publique Fédérale d'Allemagne et dans la République d'Autriche, un dé-lai de déchéance supérieur a dix ans, si des mesures ont été prévues pour couvrir la responsabilité de l'exploitant à l'égard des actions en réparation introduites après l'expiration du délai de dix ans et pendant la période de prolongation de ce délai.

4. Article 9:

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et du Gouvernement de la République d'Autriche.

Réserve du droit de prévoir, en ce qui concerne les accidents nucléaires survenant respectivement dans la Ré-publique Fédérale d'Allemagne et dans la République d'Autriche, que l'exploitant est responsable des dom-mages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directe-ment à des actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile, d'insurrection ou à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel.

5. Article 19:

Réserve du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, du Gouvernement de la République d'Autriche et du Gouvernement du Royaume de Grèce.

Réserve du droit de considérer la ratification de la présente Convention comme entraînant l'obligation, conformément au droit international, de prendre dans l'ordre interne des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire conformes aux dispositions de la présente Convention.

II

a) Les dispositions du présent Protocole Additionnel font partie intégrante de la Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire du 29 juillet 1960 (appelée ci-après la «Convention»).

b) Le présent Protocole Additionnel sera ratifié ou confirmé. Les instruments de ratification du présent Protocole Additionnel seront déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques; le cas échéant, la confirmation du présent Protocole Additionnel lui sera notifiée.

c) Les Signataires du présent Protocole Additionnel qui ont déjà ratifié la Convention, s'engagent à ratifier ou à confirmer aussitôt que possible

le present Protocole Additionnel. Les autres Signataires du présent Protocole Additionnel s'engagent à le ratifier ou à le confirmer en même temps qu'ils ratifieront la Convention. Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent Protocole Additionnel.

d) Le Secrétaire Général de l'Organisation donnera communication à tous les Signataires, ainsi qu'aux Gouvernements ayant adhéré à la Convention, de la réception des instruments de ratification et de la notification des confirmations.

e) Pour le calcul du nombre de ratifications prévu à l'Article 19 (b) de la Convention pour son entrée en vigueur, il ne sera tenu compte que des Signataires qui auront ratifié la Convention et ratifié ou confirmé le pré-sent Protocole Additionnel.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dament habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.

FAIT à Paris le 28 janvier 1964, en français, en anglais, en allemand, en espagnol, en italien et en néerlandais, en un seul exemplaire qui restera dé-posé auprès du Secrétaire Général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires.