985

Researcher: 
Mitchell
Data entry notes: 
Cet accord porte la modification du reglement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Lém an. Il fixe aussi un plan d'aménagement piscicole quinquennal. Le nouveau reglement définit les zones de protection et fixe les engins et moyens de pêche des pêcheurs professionnels et des pêcheurs amateurs ainsi que les engins, les moyens et les appareils prohibés. Il fixe aussi la taille minimale des poissons et les périodes de protection de certaines especes. Le plan d'aménagement piscicole porte les dispositions relatives à la gestion de la perche, des truites, des salmonidés, de l'omble et des écrevisses. Il porte aussi des dispositions en matiere de signalisation des engins de pêche, d'horaires de pêche, d'attribution des autorisations de pêche, de mesures de rempoissonnement, de recherches et de statistiques.Implements: LEX-FAOC004975; FAO Descriptors: 110; 075; 021; 019; 060; TFDD Basin: BAS-FAOC017699;
Treaty Name and Text
Agreement Name: 
Agreement In The Form Of An Exchange Of Notes Concerning The Agreement Concerning Fishing In Lac Leman
Alternative Treaty Name: 
Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995
Possible Sources (additional): 
LEX-FAOC010154; bi-10154.pdf; Journal officiel de la République française no 125, 31 mai 1997, p. 8456 à 8461.
Signature/Entry into Force/Termination
Date IEA was signed: 
1995-11-17
Signature Year: 
1995
Place IEA was signed: 
Paris
Treaty Type
Membership eligibility (multilateral, bilateral, etc): 
E (environment) Code (agreement is environmental or not): 
Environmental
Source for E (environmental) code: 
Title
Text used for E (environmental) coding: 
Agreement In The Form Of An Exchange Of Notes Concerning The Agreement Concerning Fishing In Lac Leman
Words used to code as Environmental: 
fish
Lineage
Lineage: 
Lac Leman Fishing
Sequence in lineage: 
200.010
Secretariat and auspices
Legacy
Hidden fields
Version: 
2007.10
Inclusion Auto-Generated: 
BEA - Bilateral Environmental Agreements
Subject: 
Species/Fauna/Fish
Category: 
ENV/FISH