Data entry notes:
Note: en ce qui concerne la mise en vigueur: voir le Protocole signé à La Haye le 14 février 1893, approuvé par la loi du 1er juillet 1893.; Note: en ce qui concerne la mise en vigueur: voir le Protocole signé à La Haye le 14 février 1893, approuvé par la loi du 1er juillet 1893.; Les dispositions de la présente Convention s'appliquent dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et dans les limites fixées par l'article 4 de la Convention de La Haye, du 6 mai 1882, sur la police de la pêche, à toute personne se t rouvant à bord d'un navire ou bΓtiment d'une des Hautes Parties contractantes. L&8217;il est interdit de vendre des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à bord de bateaux de pêche ou qui appartiennent à ces à ces bateaux. En outre, l'échange de boissons spiritueuses contre tout objet et notamment contre des produits de la pêche, des objets d'armement ou des engins de pêche, est défendu. Le texte comprend 12 articles.; FAO Descriptors: 110; 105; 055; 033110; 436