Data entry notes:
Le présent protocole a trait à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence prévue à l'article 4 de l'accord conclu à Dakar le 14 octobre 1993 entre la Républiq ue de Guinée Bissau et la République du Sénégal, en vue de l'exploitation en commun de la zone maritime située entre les azimuts 268 et 220 tracés à partir de Cap Roxo. La première partie de ce projet traite, au titre II, de la forme et de l'objet de l'Agence, organisation internationale chargée de gérer les ressources de la zone, directement par l'Entreprise ou par ses filiales ou par l'intermédiaire d'autres sociétés. L'Agence comprend deux organes:1) la Haute Autorité composée des Chefs d' Etat, de Gouvernement ou de personnes déléguées par eux, et le Secrétariat général de l'Agence; 2) l'Entreprise, par laquelle l'Agence exerce la mission qui lui est dévolue. Il s'agit d'une société anonyme de droit privé ayant un conseil d'administration et une direction générale assistée de deux directions correspondant aux deux branches principales d'activité, à savoir l'exploitation minière et pétrolière et la pêche maritime, et une direction administrative et financière. Le président de la Haute Autorité assure à la fois la fonction de président du conseil d'administration pendant la durée de son mandat. La troisième partie indique, dans leurs grandes lignes, les différents domaine de coopération entre les Etats parties et l'Agence. La quatrième partie traite du droit applicable aux activités de recherche, d'exploration et d'exploitation des ressources de la zone et du règlement des différends.Les dispositions transitoires sont prévues dans la cinquième partie et la sixième porte les clauses finales et la date d'entrée en vigueur.Implements: LEX-FAOC006204(Comments: Article 4.); FAO Descriptors: 110; 088; 112
