Agreement Name:
Agreement Between France And Germany Regarding Contracts Concerning Property Rights Of France In The Mundat Forest, Conforming To The Agreement Of 10 May 1984
Alternative Treaty Name:
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990
Possible Sources (additional):
LEX-FAOC020167; bi20167.pdf; Journal officiel de la République française n o 148, 2 juin 1994, p. 9324 à 9326.